Del Y... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande et de le condamner à payer une certaine somme, alors, selon le moyen, "que pour l'application de l'article 1643 du Code civil, seul le vendeur professionnel

disposant de moyens d'investigation scientifique et de l'autorité que lui confère son statut, n'a pas considéré ces cinq produits comme des médicaments, il paraît difficile de reprocher, fût-ce à un vendeur

le premier moyen, pris en ses deux branches, et le second moyen réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu, en premier lieu, que le vendeur

[T] au paiement de dommages-intérêts, le jugement relève que celui-ci a vendu des chiots bien que cela ne fût pas son métier, puis retient nonobstant qu'il doit être assimilé à un vendeur professionnel

la réparation de son préjudice financier et commercial ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Bral fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le pourvoi, que le vendeur

, DUMANGE, ALORS QUE, SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 1643 DU CODE CIVIL, L'ACQUEREUR PEUT RENONCER A LA GARANTIE DU VENDEUR POUR VICE CACHE, UNE TELLE CLAUSE EST PRIVEE D'EFFET SI, EN Y SOUSCRIVANT, LE VENDEUR

Elle fait valoir que : - la SCI Macha est vendeur professionnel et ne peut lui opposer la clause exclusive de garantie, - elle a acquis un appartement non conforme au Règlement Sanitaire Départemental

Madame [E] [R] a multiplié en vain les relances par courriels adressés au vendeur professionnel pour obtenir le certificat d’immatriculation.

Il résulte de ce texte que le vendeur professionnel est tenu, avant la vente, d'une obligation de conseil qui lui impose de se renseigner sur les besoins de l'acheteur afin d'être en mesure de l'informer

Le vendeur professionnel ne peut ignorer les vices de la chose vendue.

E... fondée sur la garantie des vices cachés, l'intimé soutient (conclusions, p. 8) qu'en sa qualité de « vendeur professionnel », la société Malakoff régions ne peut se prévaloir de la clause d'exonération

compensatoires, le jugement attaqué n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation des articles 1645 et 1646 du Code civil ; alors que, d'autre part, si le vendeur professionnel

modèle livré était celui effectivement commandé, le tribunal d'instance a inversé la charge de la preuve et violé les articles 1315 et 1604 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en jugeant que le vendeur

PRONONCEES CONTRE ELLE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE "LA CLAUSE DE NON-GARANTIE STIPULEE DANS UN CONTRAT DE VENTE ENTRE UN VENDEUR PROFESSIONNEL ET UN ACHETEUR PROFESSIONNEL DE LA MEME SPECIALITE PRODUIT

en garantie des vices cachés ; que la cour d'appel a prononcé la résolution de la vente, rejeté la demande de dommages-intérêts en retenant que le vendeur, non professionnel, était de bonne foi et a ordonné

JUGES DU SECOND DEGRE ONT DENATURE LES TERMES DU LITIGE QUI LEUR ETAIT SOUMIS ET MECONNU LES DROITS DE LA DEFENSE EN SE PRONONCANT SUR LA RESPONSABILITE POUR FAUTE DE LESEIGNEUR, DONT LA GARANTIE DE VENDEUR

C... fait grief à l'arrêt de le condamner à garantir le syndicat des copropriétaires des vices cachés de l'immeuble vendu, alors, selon le moyen, que la responsabilité de plein droit du vendeur professionnel

de délivrance, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 1184 du Code civil ; alors, d'autre part, que le vendeur professionnel d'un matériel informatique, tenu d'une obligation de conseil