A L'ABSENCE DE COMPTES CLIENTS POUR DES VENTES A CREDIT, A L'INSUFFISANTE IDENTIFICATION D'ARTICLES VENDUS, A L'ABSENCE D'UNE FACTURE DE VENTE ET AUX MODALITES DE PRISE EN COMPTE DES RECETTES REALISEES

REPROCHE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, EN L'ABSENCE DE TOUT VERSEMENT COMPTANT, UNE VENTE A CREDIT D'OBJET MOBILIER EST NULLE, ET QU'AU CONTRAIRE LE CONTRAT D'ABONNEMENT

ET LA SOCIETE CETELEM AFRIQUE ETAIENT CONVENUS EN 1955 QUE CETTE DERNIERE ASSURERAIT LE FINANCEMENT DES VENTES A CREDIT CONSENTIES PAR X...

POUVAIT ETRE PARFOIS PORTE A 80 % DU PRIX DE VENTE, ELLE PRECISAIT QU'EN AUCUN CAS, L'ORGANISME DU CREDIT N'AURAIT CONSENTI UN PRET INTEGRAL ; QU'EN EN DEDUISANT QU'EN PROCURANT A L'AIDE DE MANOEUVRES

suivant, et s'elevant a la somme de 3.00 0 anciens francs ; que de meme doit etre ajoutee aux charges de cet exercice une somme de 56.817 anciens francs representant la regularisation de ventes a credit

D'EXECUTER SES OBLIGATIONS ; ATTENDU QUE, POUR REJETER LES MOYENS DE DEFENSE DU DEMANDEUR, QUI, SANS CONTESTER LA MATERIALITE DES FAITS, SOUTENAIT QUE "LE CONTRAT INTERVENU N'ETAIT PAS UN DEPOT, MAIS UNE VENTE

QUI ASSIGNA LA SOCIETE TRAILOR ET, SE PREVALANT, A L'EGARD TANT DE CETTE SOCIETE QUE DE LA SAC DE LA NULLITE DES CONVENTIONS CONCLUES EN INFRACTION AUX DISPOSITIONS RELATIVES AUX VENTES A CREDIT, DEMANDA

commande : 'VENTE A CRÉDIT ET LOCATION AVEC OPTION D'ACHAT (LOA) En cas de vente à crédit ou de LOA au sens de la loi du 10 janvier 1978, une mention sera expressément portée aux conditions particulières

RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE Y..., NEGOCIANT EN BIJOUX QUI PRATIQUE LA VENTE A CREDIT ET A DOMICILE PAR L'INTERMEDIAIRE DE REPRESENTANTS ET D'ENCAISSEURS, A TENU UNE COMPTABILITE QUI

-GARAMONT N'A ETE ADMISE QU'A TITRE CHIROGRAPHAIRE ; QUE CETTE SOCIETE A ALORS DEMANDE LA NULLITE DE LA VENTE ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE ALORS, SELON LE POURVOI

RAPPORT ; ATTENDU QU'AYANT OBSERVE QUE LES INFRACTIONS RELEVEES PAR LES RAPPORTS SUSVISES N'ETAIENT PAS CONTESTEES DANS LEUR PRINCIPE PAR Y..., QUE CES VIOLATIONS MULTIPLES DE LA REGLEMENTATION DE VENTES

DEVELOPPA UN RESEAU DE COURTAGE, PRATIQUANT ESSENTIELLEMENT LA VENTE A CREDIT ; QUE LES IMPRIMEURS SUISSES, A QUI CETTE SOCIETE NE VERSA QU'UNE FAIBLE PARTIE DES SOMMES LEUR REVENANT, CONSTITUERENT

ET LES DONNEURS D'AVAL, PUIS APPELA EN INTERVENTION LA SOCIETE VENDERESSE ; QUE, PAR DECISION DES PREMIERS JUGES, QUI PRONONCA LA NULLITE DE LA VENTE POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES VENTES

COUR D'APPEL, SAISIE PAR LA CECICO D'UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE CETTE SOMME, DIRIGEE CONTRE LES DONNEURS D'AVAL, LA DEBOUTA DE SON ACTION ; QU'IL LUI EST REPROCHE D'AVOIR DECLARE LA NULLITE DE LA VENTE

UNE VENTE A CREDIT SOUS CONDITION RESOLUTOIRE, DES LORS QUE LA VOLONTE DES PARTIES ETAIT DE REALISER, EN DEUX TEMPS, UNE UNIQUE OPERATION, MEME SI CELLE-CI COMPORTAIT UNE POSSIBILITE DE RESILIATION AU

de la vente, l'a condamnée à payer la somme de 10 000 euros à la SAS EXCEL CAR'et a rejeté toutes les autres demandes.

A MIS Z... EN RELATION AVEC Y..., CHEF DU SERVICE DES VENTES DE LA FIRME UNIC A MARSEILLE ; QUE Z...

LE MONTANT DES VENTES A CREDIT FAITES PAR CELUI-CI APRES DEDUCTIONS DE LA PARTIE DU PRIX PAYEE COMPTANT ET D'UN CERTAIN AGIO ; QU'EN CONTREPARTIE LA LPA TIRAIT SUR X...

REJET DU POURVOI FORME PAR CLAUWAERT (JEAN-MARIE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 21 JUIN 1967 QUI, POUR INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES VENTES AU DEBALLAGE ET SUR LES VENTES

A ETE POURSUIVI : 1° POUR NON- REMISE A TOUT DEMANDEUR DU BAREME PREVU PAR LA REGLEMENTATION DES VENTES A CREDIT ; 2° POUR NON-REMISE A L'ACHETEUR BENEFICIAIRE DU CREDIT D'UNE ATTESTATION OU FACTURE