Les acquisitions d'immeubles ruraux à condition : 1° Qu'au jour de l'acquisition les immeubles soient exploités depuis au moins deux ans : – soit en vertu d'un bail consenti à l'acquéreur personne physique, à son conjoint, à ses ascendants ou aux ascendants

Article L262-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 68

Code de la construction et de l'habitation

Ce contrat précise : a) La description, les caractéristiques de l'immeuble ou de la partie d'immeuble vendu et, le cas échéant, la superficie de la partie privative du lot ou de la fraction du lot en application de l'article 46 de la loi n° 65-557 du

Article L5114-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 79

Code général de la propriété des personnes publiques

Ces prix s'entendent hors frais d'acte et accessoires à la vente.

Article 238 octies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 95 > 74

Code général des impôts

fixée par décret (1), sans que celle-ci puisse être antérieure au 1er janvier 1972, par les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux ou de l'impôt sur les sociétés, à l'occasion de la cession d'immeubles

Article R214-155

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 42 > 76

Code monétaire et financier

Les immeubles mentionnés au 2° peuvent être acquis par des contrats de vente à terme, de vente en l'état futur d'achèvement ou de vente d'immeubles à rénover ou à réhabiliter.

Article R217-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 13

Code de la sécurité sociale

Ils peuvent également réaliser des ventes ou des échanges d'immeubles dont ils n'ont plus l'utilisation. Ces opérations doivent être décidées par le conseil ou le conseil d'administration.

Article L112-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 53

Code de l'urbanisme

II. - Ce document est : 1° Intégré au dossier de diagnostic technique annexé, selon le cas, à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente et au contrat de location ou annexé à ces actes si la vente porte sur un immeuble

Article 7

—

Pour tout acte ou déclaration constatant la cession par les personnes physiques ou morales visées au 2 du III de l'article 23 de la loi du 30 décembre 1981 susvisée, d'immeubles ou de fractions d'immeubles qu'elles ont construits, de droits immobiliers

Article 2

—

Lorsqu'un immeuble ou une fraction d'immeuble a été vendu et achevé, au sens des articles 165 et 169 de l'annexe II au code général des impôts, avant le 1er janvier 1982, mais livré à compter de cette date, le produit net correspondant à cette vente n'est

Article R*322-27-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 87

Code de l'urbanisme

Lorsque le projet de groupement est envisagé en vue de la vente des parcelles à un établissement public ou une société de construction ou d'aménagement les associés doivent, dans un délai d'un mois à compter de la notification, par lettre recommandée

Article R3211-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 56

Code général de la propriété des personnes publiques

L'avis précise notamment : 1° La localisation et les caractéristiques essentielles de l'immeuble ; 2° L'adresse du service auprès duquel le cahier des charges de la vente peut, s'il y a lieu, être demandé ou consulté ; 3° Les modalités de présentation

Article L143-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 86

Code rural (nouveau)

Ce droit de préemption peut ne s'exercer que sur les terrains à usage ou à vocation agricole et les biens mobiliers qui leur sont attachés, ou sur ces terrains et l'une des catégories de biens mentionnées aux 1° et 2° ou sur ces deux catégories.

Article L321-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 41 > 90

Code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable à la collectivité territoriale de Mayotte

Toutefois, les immeubles ou droits immobiliers sont cédés à l'amiable lorsque des lois et règlements spéciaux prévoient ce mode d'aliénation pour des catégories d'immeubles déterminées.

Article 328 G quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 21 > 44

Code général des impôts, annexe III

Par exception aux dispositions du 1 : 1° La valeur ajoutée des contribuables qui n'emploient aucun salarié en France et ne disposent d'aucun établissement en France mais qui exercent une activité de location d'immeubles ou de vente d'immeubles est répartie

Article 262

—

L'aliénation d'immeubles appartenant exclusivement à des mineurs ou majeurs en tutelle étrangers, ou faisant partie d'une masse située à l'étranger, se fait en observant les prescriptions édictées par la loi étrangère et en se conformant par analogie

Article L4221-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 21

Code général des collectivités territoriales

Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une région donne lieu à délibération motivée du conseil régional portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles.

Article 1202

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 13

Code civil

Est également nul tout contrat ayant pour but de dissimuler une partie du prix, lorsqu'elle porte sur une vente d'immeubles, une cession de fonds de commerce ou de clientèle, une cession d'un droit à un bail, ou le bénéfice d'une promesse de bail portant

Article 3

—

Tout contrat de vente signé avec un tiers et portant sur les biens mentionnés à l'article 1er doit être notifié au locataire ou à l'occupant de bonne foi, à la diligence du notaire qui a reçu l'acte, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

Article R311-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 70 > 98

Code des assurances

Pour l'application de l'article L. 311-50, le collège de résolution présente aux acquéreurs potentiels les modalités et le calendrier du transfert de titres mis en œuvre dans le cadre de la procédure prévue à cet article.

Article 12

—

Dans un délai de deux jours ouvrés après réception de ces informations complémentaires, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en accuse réception par écrit au candidat acquéreur.

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