- Attendu que, selon l'arrêt attaqué, la société Esso SAF (Esso) a conclu avec la société Z... un contrat relatif à l'exploitation d'un fonds de commerce de distribution de carburants et de lubrifiants

Par acte sous seing privé du 30 septembre 2005, la société FRANCE QUICK a donné son fonds de commerce en location gérance à la société COMBAULT RESTAURATION.

A... a donné en location-gérance aux époux Z... un fonds de commerce et leur a loué, à titre accessoire, l'immeuble dans lequel ce fonds était exploité ; que la location était consentie pour trois ans

S..., (M. et Mme P...), ont donné leur fonds de commerce en location-gérance avec promesse de vente, au prix de 457 347,50 euros, à la société Résidence Pernety (la société Pernety) ; que celle-ci ayant

Y... et Z..., locataires-gérants d'un fonds de commerce appartenant à M.

de commerce" n'excluait pas la possibilité d'une cession partielle du fonds de commerce, la cour d'appel a dénaturé ladite clause et violé l'article 1134 du Code civil; 2 / que, dans leurs conclusions

de Béziers avait donné force exécutoire à une vente qu'il déclarait parfaite et à l'engagement de la société Thalis d'exécuter son obligation issue du contrat de vente en le constatant dans le dispositif

Les sociétés Hexagone, Liebherr Werk Biberach et Liebherr distribution et services France font grief à l'arrêt d'ordonner, par confirmation de l'ordonnance entreprise, la vente aux enchères publiques des

de commerce de vente et de réparation de literie.

X..., qui exploitait un fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie, a été mis en liquidation des biens le 28 novembre 1984 ; que le juge-commissaire a autosisé la location-gérance du fonds de commerce

de l'achat du fonds par cette dernière ; que la société Sarlat-Céram ayant été mise en liquidation des biens, cette convention a été mofidiée ; que les époux D... ont pris en "location le fonds de commerce

Y... et Z... ; que, le 1er avril 1999, la société a donné son fonds de commerce en location-gérance ; que M.

les termes du contrat de cession de fonds de commerce conclu le 31 mars 2010 entre la société RBL et la société Résidathènes, stipulant que les baux secondaires concernant les locaux sis [Adresse 13]

de commerce d'alimentation générale sis à Salon de Provence; que les acheteurs ont exploité personnellement ce fonds puis l'ont confié à compter du 1er octobre 1989 en location gérance à M.

pour avoir rompu sans préavis et avant l'échéance contractuelle le contrat de location-gérance et en réparation du préjudice résultant de son installation à proximité du fonds de commerce de Mme X...

[P] avait créé un fonds de commerce de transport en 1972, qu'il avait débuté une relation commerciale avec une société aux droits de laquelle était venue la société KDI en 1978, qu'il avait ensuite fondé

d'un immeuble dans lequel un fonds de commerce est exploité ne peut revendiquer la propriété du fonds, lequel doit être considéré comme faisant partie intégrante de l'immeuble loué avec le mobilier servant

de Paris du 16 juin 1988, acquis le fonds de commerce de la société Lola-Ascore, alors exploité par les consorts X... ; que le 17 septembre 1991, la société Soclaine a donné le fonds en location-gérance

de cycles et de scooters, a cédé à la société Laure Motos un droit au bail commercial ainsi que, par un contrat de location-vente séparé, un ensemble d'équipements d'exploitation ; qu'à la suite de la

Y... a cédé un fonds de commerce de boulangerie à M. X... ; que M.