l'article 13 de la loi du 29 juin 1935 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux Y..., qui ont cédé un fonds de commerce aux époux X..., ont assigné ceux-ci en paiement du solde du prix de vente

Sur le cadre juridique : L'article L. 221-1 du code de l’énergie dispose que les personnes qui vendent du fioul domestique aux consommateurs finals et dont les ventes annuelles sont supérieures à un

Y... s'est engagé "à faire la vidange, dégazage et remplissage par sable de la cave à fuel enterrée devant le pavillon" ; que la vente a été réitérée par acte authentique du 7 mars 2003, auquel a été annexé

domestique ; / 3° Du étrole lam ant ; / 4° Des fiouls lourds (…) ».

domestique ; / 3° Du étrole lam ant ; / 4° Des fiouls lourds (…) ».

domestique ; / 3° Du étrole lam ant ; / 4° Des fiouls lourds (…) ».

Préalablement à la vente les consorts [J] avaient sollicité l'intervention de M.

, n'établissent pas que ces fuites soient à l'origine d'une surconsommation de fioul.

Il résulte de l'ensemble de ce qui précède qu'il n'y a pas lieu de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité posée par la société Fioul 83.

Les articles L. 221-1 à L. 222-9 du code de l'énergie instituent un dispositif soumettant les fournisseurs d'énergie dont les ventes excèdent un certain seuil à des obligations d'économies d'énergie, dont

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