la violation des articles 111-2, 111-3, 111-4, 111-5 du code pénal, L. 160, L. 421-1, L. 480-4, L. 480-13 du code de l'urbanisme, et 593 du code de procédure pénale, du principe de l'autorité de la chose

droit de reprise que s'il est établi que son acquisition n'a été faite que pour se loger, à l'exclusion de toute idée de spéculation ; que les juges du fond ayant relevé que Mme X... avait réservé à la vente

Madame [X] [Z] soutient également que la consistance du logement loué à Madame [S] [F] épouse [A] telle que prévue aux termes du bail annexé au contrat de vente ne correspondait pas à la réalité, la locataire

; que faute de dépôt-vente ou de mission de réparation ou de vente pour le compte des consorts X..., l'un des éléments du délit d'abus de confiance exigés par l'article 314-1 du Code pénal, à savoir la

les inclut dans la vente ; qu'en tout état de cause, la promesse précise que « le bien (était) vendu loué » et que « le bien étant loué selon l'usage indiqué ci-dessus, les dispositions de l

forcée interviendra conformément au cahier des conditions de vente dressé par l'avocat du créancier poursuivant sur une mise à prix de 17.000 €uros ; -AUTORISE la SA Crédit Logement à faire procéder

contrat de crédit-bail avec la société UFB-Locabail ; que, prétendant que le matériel n'avait fonctionné que soixante jours, la société Central du Fruit a engagé des actions en résolution du contrat de vente

X... était propriétaire de meubles qui garnissaient le logement de son père, M.

ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille ni des meubles meublants dont il est garni ; que celui des deux qui n'a pas donné son consentement à

X... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande alors, selon le moyen : "1 ) que seules les énonciations du dispositif sont dotées de l'autorité de la chose jugée ; que le jugement du 22 mars 1994

Y..., de négocier les ventes de matériaux ; que son contrat d'intermédiaire lui faisait obligation soit de traiter, livrer et restituer le prix de la marchandise soit au cas de refus de dernière heure

, "ont considéré" qu'elles étaient déchargées de leurs obligations réciproques, et convenu qu'en raison de la non-délivrance du permis de construire sur le site de Venette, les "effets du bail seraient

au même prix; que les époux Y... ont engagé une action en nullité de cette vente et en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors

En se déterminant ainsi, alors que le bailleur, qui doit garantie au locataire pour tous les vices ou défauts de la chose louée et qui est tenu, dès l'acquisition des lieux loués, d'une obligation envers

l'arrêt attaqué (Paris, 13 juin 1990), que la société Urvoi, aux droits de laquelle se trouve la société Axxfinance, a consenti, le 8 octobre 1987, à MM. de Z... et X... une promesse unilatérale de vente

; qu'une expertise était ordonnée en référé ; que le 10 février 1993, la SIVN a assigné la SCI pour la faire condamner à lui verser le solde du prix de vente, à libérer sous astreinte les emplacements

loyers" se ferait désormais entre les mains de son mandataire, la résiliation du bail était d'ores et déjà acquise en sorte que, en s'abstenant de rechercher si, en réclamant le paiement des loyers à venir

Z... soutenait que la panne de l'appareil était imputable à la nuance d'acier choisie pour les pignons et que le mauvais choix d'une "nuance d'acier" peut être facilement réparé, puisqu'il suffit de changer