volontaires de meubles aux enchères publiques (CVV), dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation.

Auction (la société), opérateur de ventes volontaires, ainsi que cette dernière, ont été poursuivis devant le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (le conseil) pour avoir commis

volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires du 17 décembre 2008, dans sa rédaction alors applicable : 4.

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sur les règles de droit applicables : Considérant que la loi du 10 juillet 2000 a supprimé le monopole des commissaires-priseurs dans le domaine des ventes volontaires

en dernier, BRANGER ARENES AUCTION [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Gérard SULTAN, avocat au barreau d'ANGERS INTIME LE CONSEIL DES VENTES VOLONTAIRES DE MEUBLES AUX ENCHÈRES

La pierre était accompagnée d'un bordereau de « confié-contrat », aux fins de vente aux enchères publiques à l'Hôtel Drouot, le 19 décembre 2012, par la société [...], opérateur de ventes volontaires de

et la réalisation de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.

assisté de Me Geoffroy GAULTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : R 17 DÉFENDEURS AU RECOURS LE CONSEIL DES VENTES VOLONTAIRES DE MEUBLES AUX ENCHERES PUBLIQUES 19, avenue de l'Opéra 75001 PARIS

Elle applique la convention collective nationale des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires du 17 décembre 2008.

JUIN 2019 (n° 275 , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/26947 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6ZVK Décision déférée à la Cour : Décision du 26 Octobre 2018 - Conseil des Ventes

volontaires de meubles aux enchères publiques : Les commissaires priseurs sont indemnisés en raison du préjudice subi du fait de la dépréciation de la valeur pécuniaire de leur droit de présentation

Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionnés au même article L. 321-4 prennent toutes dispositions propres à assurer pour leurs clients la sécurité des ventes volontaires

volontaires, et de gérante de l' opérateur de ventes volontaires (OVV) [B] ENCHÈRES, a fait l'objet de poursuites disciplinaires devant le Conseil des ventes volontaires (CVV) de meubles aux enchères

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sur les règles de droit applicables : Considérant que la loi du 10 juillet 2000 a supprimé le monopole des commissaires-priseurs dans le domaine des ventes volontaires

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sur les règles de droit applicables : Considérant que la loi du 10 juillet 2000 a supprimé le monopole des commissaires-priseurs dans le domaine des ventes volontaires

l'ayant autorisée à procéder à la saisie contestée, de lui avoir ordonné de procéder, sous astreinte, à la mainlevée de la saisie-revendication pratiquée le 8 juin 2007, entre les mains de la société de vente

Les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques sont régies par les articles L321-1 et suivants du code de commerce, applicables aux ventes aux enchères par voie électronique ainsi que le précise

volontaires de meubles aux enchères publiques, indique avoir consenti à Monsieur [V] [Z], en vertu d’un mandat de vente, une avance sur vente d’un montant de 30.000 euros.

volontaires de meubles aux enchères publiques ; qu'il relève encore que cette société a reçu l'agrément du conseil des ventes volontaires sur la base d'un dossier qui comportait ses statuts modifiés ;

pour organiser et réaliser des ventes enchères en France, alors que selon l’article L.321-5 du code de commerce « Les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ne peuvent exercer