SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES RESTANQUES DU THOUAR A, EN EXECUTION DE SES STATUTS POURSUIVI LA VENTE DES PARTS SOCIALES DE SES ASSOCIES

Il est établi qu'il a ordonné aux sociétés détentrices des parts de [4] de les vendre et de lui reverser le produit de cette vente, sans avoir reçu mandat pour ce faire de la part des héritiers et ainsi

parts sociales que Fréderic Y...détenait dans une Sci Y...était justifiée lors de sa mise en oeuvre, s'il existait encore une dette à laquelle la vente de ces parts sociales est intervenue et s'il existe

de son compte d'administration des sommes réglées postérieurement à la date des effets du partage et concernant les intérêts portant sur la vente des parts sociales de la société Boucheries pilotes ;

SUR LE PRODUIT DES BIENS SAISIS APPARTENANT A B..., ET A ORDONNE LA VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES DES 75 PARTS SOCIALES APPARTENANT AUX EPOUX B...

sur la chose et sur le prix, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en se référant à l'absence de détermination du prix de vente des parts sociales de la société Jacques Coeur pour statuer sur une demande

SUR CE : Attendu que l'acte sous seing privé du 12 octobre 2007 comporte deux conventions : - la vente des parts sociales de Monsieur [N] et de Madame [S] épouse [N] dans la SCI AMAE à la société

Le 4 mars 2024, la SNC GALAXIE VENDOME a fait signifier des avis de la vente prévue le 23 mai 2024 des parts sociales détenues par la société GRAND LOUVRE CAPITAL au sein des sociétés suivantes : - SAS

E... relatives à la caducité de la cession des parts sociales de la SARL, d'autre part, qu'en convenant le même jour de la vente des parts sociales et des terrains, toutes les parties avaient entendu procéder

Toutefois, l'existence d'un mandat pour la vente des parts sociales n'est pas contestée, et est corroborée par la convention du 28 octobre 2020 ou par la promesse unilatérale de vente elle-même, lesquelles

alors, d'autre part, que, la vente des parts étant parfaite dès la signature du protocole d'accord et les vendeurs n'ayant pas demandé la résiliation de cette vente pour défaut de règlement de la totalité

qu'aux termes de l'article 1179 du Code civil, la condition accomplie a un effet rétroactif au jour auquel l'engagement a été contracté; qu'ainsi, en l'espèce, où la Banque Worms, bénéficiaire du prix de vente

D... ; qu'ainsi la vente des parts sociales de la SCI Lavou au profit de M.

Spitz B... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 novembre 1986) d'avoir, pour prononcer à ses torts la résolution de la vente de parts sociales d'une société coopérative de construction, donnant

Santé et bonheur (la société), ayant pour seules associées Mme Yvonne X..., épouse de Georges Y..., titulaire de 600 parts et Mme Alice Z..., épouse de Noël Y..., titulaire de 300 parts, exploitait depuis

Piano de la créance correspondant au prix de vente des parts sociales avait été signifiée le 17 septembre 2004 à M.

RENNES, du 10 janvier 1991, qui, sur sa plainte des chefs de faux et usage de faux, abus de biens sociaux, recel, escroquerie et tentative, présentation de faux bilans et dissimulation de prix de vente

contrat de vente des parts sociales de M.

des parts sociales, d'obtenir le remboursement de son compte courant d'associé dans la société holding de la société Cecaubar et d'acquérir un nouveau fonds de commerce, au motif que les époux X..., cessionnaires

ou de parts de sociétés immobilières ou de sociétés d habitat participatif donnant vocation à une attribution de locaux en jouissance ou en propriété Achat, vente de parts sociales non négociables lorsque