1000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS ET 47726,20 FRANCS, MONTANT DES TRAITES RESTEES IMPAYEES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, EN CE QUI CONCERNE LA VENTE

Charles X... par le notaire instrumentaire ; que Mme Y... a engagé une action pour obtenir le remboursement du produit des sept ventes litigieuses, sollicitant à cette fin, la liquidation de la succession

MOTIFS DE SA DECISION, MAIS ENCORE A MECONNU LES DISPOSITIONS LEGALES REGISSANT LA LIQUIDATION DES BIENS; MAIS ATTENDU QUE SI ELLE CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS QUI AVAIT PRONONCE LA NULLITE DE LA VENTE

, ci-après annexés : Attendu que M. et Mme Z... font grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux,23 novembre 2006), de juger que la vente litigieuse constitue une donation déguisée et de dire que Mme Z... doit

lors de la vente litigieuse, sont fondés à demander la nullité de cette vente pour dol, ce manquement de la société Les Jardins des Sources ayant provoqué une erreur déterminante sur leur consentement

HALLES, qui se prévaut de cet acte, n'établit pas qu'il ait été enregistré dans le délai requis ; que, dès lors, le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a constaté la nullité de la promesse de vente

Pontèves; qu'en indiquant que l'action introduite par Mme X... est antérieure à la vente et qu'à l'occasion de celle-ci elle avait été contrainte d'acquitter les causes de la saisie vente litigieuse, soit

cette façon de procéder constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en statuant ainsi, sans répondre aux écritures de la salariée qui établissaient que les modalités particulières des ventes

risques et périls » ; que, pour autant, cette vente n'est aléatoire que si l'aléa a été couru non seulement par l'acquéreur mais aussi par le vendeur ; que le prix de la vente litigieuse est de 606.976

; il apparaît donc que la soeur de Mme X... indiquait à l'époque de la vente litigieuse que l'intéressée était parfaitement apte à gérer elle-même ses affaires, excluant donc toute atteinte significative

l'espèce, la SCI [...] critique le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté sa demande tendant à voir déclarer parfaite la prétendue vente litigieuse alors que, selon elles cette vente serait parfaite,

syndicat des copropriétaires de ses demandes d'indemnisation au titre de non-conformités affectant les peintures des façades, l'arrêt attaqué retient, sans considération de la date de conclusion des ventes

LITIGIEUSE, QUI N'AVAIT PAS POUR OBJET LE TRANSFERT IMMEDIAT DE LA PROPRIETE, COMME UNE VENTE DE LA CHOSE D'AUTRUI, PUISQUE, DANS UNE VENTE SOUMISE A AUTORISATION ADMINISTRATIVE, LE TRANSFERT DE PROPRIETE

litigieuse ; qu'il s'en déduit que la SCI MARTIN a la qualité de professionnel de l'immobilier dans l'acte de vente litigieux et par conséquent doit être présumée connaitre les vices affectant l'immeuble

C... de février et mars 2007 délivrées pour faire déclarer les deux ventes litigieuses, postérieures à la première liquidation judiciaire, inopposables à la seconde liquidation judiciaire du 28 avril 1995

ce que les parties seraient convenues, soit de limiter les effets de la clause d'exclusivité dont s'agit à une date antérieure à la cessation par ledit commerçant de son activité, soit de ce que les ventes

ENTACHE SA DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DES ARTICLES PRECITES ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL AURAIT OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE MME GIMENEZ QUI SOUTENAIT QUE LA VENTE

documents comptables remis lors des opérations de saisie étaient tous à l'en-tête de la société SED, éléments de nature à établir que la société Les Techniciens du Sport n'était pas concernée par les ventes

2000 ce président a dit n'y avoir lieu à référé ; Attendu que la SARL fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il y avait lieu à référé et d'avoir déclaré fondée la demande de consignation du prix de vente

relatives aux changements survenus dans l'administration ou la direction de l'association mentionnent les acquisitions ou aliénations du local ; qu'en estimant que le fait que les déclarations des ventes