Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
10 675 résultats pour « vente sur catalogue par capitalisation à l'aide de timbres »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
10 675 résultats pour « vente sur catalogue par capitalisation à l'aide de timbres »
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Article 7
Le montant du coût supplémentaire, tel que défini à l'article 6, pris en compte pour la détermination du montant de l'aide du fonds d'indemnisation ne peut excéder 20 % du capital assuré du programme concerné figurant dans le contrat d'assurance prévu
Article 2-2
; e) Dont l'édition locale la plus diffusée est vendue à un prix inférieur à 130 % du prix de vente moyen des quotidiens régionaux, départementaux et locaux d'information politique et générale, ledit prix de vente moyen étant calculé à partir du prix
Article 1
Les timbres dématérialisés et les contributions concernés sont mentionnés respectivement aux annexes 1 et 2 du présent arrêté.
Article 313 BG ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 93
La perception du droit de timbre est constatée par l'apposition très apparente, sur chaque formule de chèque qui y est soumise, de la mention " Droit de timbre payé sur état ".
Article 233-2.01
Le timbre d'une capacité résistante conçue pour être utilisée moyennant une pressurisation préalable au moyen d'un gaz comprimé est égal à la pression de pressurisation lorsque cette pression est supérieure au timbre de la coque ; il est égal au timbre
Article R228-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 80
La vente prévue à l'article L. 228-6-1 des titres de capital qui n'ont pu être attribués individuellement et correspondant aux droits formant rompus ainsi que la répartition des sommes provenant de cette vente aux titulaires des droits interviennent dans
Article R1-1-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 61
La Poste établit et tient à jour le catalogue des prestations relevant du service universel et des tarifs en vigueur.
Article Annexe I
Variétés de blé dur inscrites au catalogue français (en gras les variétés introduites en 2014) :
Article 164 L
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 18
Sont désignés : 1° Sous le nom de " machines à timbrer " des appareils imprimant des empreintes qui sont destinées : a.
Article L362-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 92
Le taux de rémunération du capital immobilisé dans des moyens de production d'électricité, mentionné à l'article L. 121-7, est déterminé de façon à favoriser le développement du système électrique.
Article 313 AW
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 93
L'apposition de timbres mobiles constitue le seul mode de paiement admis pour tous les renouvellements d'autorisations donnant ouverture au timbre. (1) Voir art. 313 BG ci-après.
Article 15
Les timbres mobiles de dimension autres que ceux en usage pour le timbrage des rôles d'équipage et des connaissements seront supprimés à compter d'une date qui sera fixée par décret.
Article 10
A l'issue du contrôle technique, le contrôleur appose sur le certificat d'immatriculation, à l'exclusion des autres documents précités, à l'emplacement réservé à cet effet, un timbre dit " timbre certificat d'immatriculation " conforme aux dispositions
Article 4
La demande de référencement au catalogue de service de Mon espace santé doit également comporter les pièces justificatives suivantes :
Article L1223-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 51
On entend par communication à caractère promotionnel relative aux plasmas toute forme d'information, y compris le démarchage, de prospection ou d'incitation qui vise à promouvoir la prescription, la délivrance, la vente ou la consommation de ces produits
Article 3
La répartition de l'aide globale entre les trois sections est effectuée par le directeur général des médias et des industries culturelles.
Article R661-28-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 71
de l'agriculture arrête, sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées, les conditions dans lesquelles les personnes agréées en tant qu'établissements de sélection peuvent demander l'inscription de variétés au catalogue
LEGIARTI000031213142
CATALOGUE OFFICIEL DES VARIÉTÉS DE VIGNE L'annexe du présent arrêté sera publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture.
Article D514-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 00 > 12
Après un délai de trois mois à partir du jour du dépôt de son bien remis en gage, tout déposant peut solliciter, aux périodes de ventes fixées par le règlement intérieur de l'établissement, la vente de ce bien, avant même le terme fixé sur sa reconnaissance
Article 302 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 47
Il ne peut être alloué en taxe, et les officiers ministériels ne peuvent demander et se faire payer, à titre de remboursement de droit de timbre des copies, aucune somme excédant la valeur des timbres mobiles apposés en exécution des dispositions qui
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