Article 313 AW

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 93

Code général des impôts, annexe III

En vigueurDepuis le 24 juin 1991

Texte de l'article

L'apposition de timbres mobiles constitue le seul mode de paiement admis pour tous les renouvellements d'autorisations donnant ouverture au timbre. (1) Voir art. 313 BG ci-après.

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En vigueurDepuis le 24 juin 1991

Décisions citant cet article

29 décisions liées

Décisions mentionnant Article 313 AW — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

1ère chambre

DTA_2100194_20230720

20 juillet 2023

6ème Chambre

5fd90dd73bbe5fa738b92fba

25 juin 2020

6ème Chambre

5fd90dda3bbe5fa738b92fce

25 juin 2020

Projets de loi liés

7 540 dossiers

Sénat

proposition de loi tendant à moderniser et à simplifier le Code général des impôts

en_cours15 mai 1979

Sénat

proposition de loi tendant à modifier les articles 1411 et 1641 du code général des impôts

en_cours11 juillet 1990

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