AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cegelec, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un

par l'administration fiscale ; que, pour déclarer que la société était néanmoins assujettie au versement de cotisations sociales, l'arrêt attaqué a décidé que la mise à la retraite du dirigeant de la

sur les assurances sociales » ; que la période de 1973 à 1982 n'a pas donné lieu au versement de rémunération ni, donc, à cotisations sociales, seules les cotisations étant génératrices de droits en matière

cassation d'un arrêt rendu le 12 juin 1997 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre, section B), au profit de : 1 / l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

faisait valoir qu'à supposer qu'elle doive être affiliée et verser les cotisations sociales, il existerait une rupture d'égalité entre les gérants majoritaires de SARL et les autres, dispensés

du versement des cotisations sociales, dans lequel la S.A.S.

du versement des cotisations sociales, dans lequel la S.A.S.

du versement des cotisations sociales, dans lequel la S.A.S.

du versement des cotisations sociales, dans lequel la S.A.S.

état pour l'année 1992 d'un revenu brut global de 30 704 F, cet élément ne suffit pas à établir que ses ressources étaient d'un montant suffisant ; qu'il ne saurait utilement invoquer le fait qu'il a versé

MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les sommes perçues par Messieurs X..., Y... et Z... étaient exonérées du versement des cotisations sociales AUX MOTIFS QUE Bernard

Le Lez, en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 1999 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de la société Arkochim, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse

préjudice moral subi et rejeté le surplus de sa demande d'indemnisation ; Sur les motifs de l'arrêt en tant qu'ils portent sur les préjudices résultant de la perte de rémunérations d'activité et du trop-versé

en un mois par l'administration, lui a entrainé des difficultés financières importantes en terme de taux d'imposition ; elle s'étonne des modalités de versement des cotisations sociales locales ; -

euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait du retard mis par cet établissement à verser les cotisations sociales et patronales dues pour la période du 13 août 2009 au 1er juillet

SUR CE Monsieur [P], qui exerçait une activité commerciale en tant que gérant du commerce à l’enseigne « La caverne d’Ali Baba », a fait valoir qu’il n’avait plus versé les cotisations sociales car il

condamné à contribuer à hauteur de un million de francs à l'insuffisance d'actif de cette société, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte des motifs de l'arrêt que la société Mousseau Hydromanup industrie

Il fait état d'une exécution incomplète de cet arrêt, énonçant qu'il a mandaté un expert qui a relevé 21 anomalies comme l'absence de versement des cotisations sociales sur l'indemnité compensatrice de