, d'une part, une somme à titre d'indemnités de requalification et, d'autre part, des sommes à titre d'indemnités de préavis, de congés payés afférents, d'indemnités de licenciement et de dommages-intérêts

de préavis ; que la cour d'appel a constaté que la salariée n'avait pas perçu ses deux mois de préavis mais une somme moindre tenant compte du versement des indemnités journalières de sécurité sociale

des indemnités de rupture à l'occasion du licenciement, l'entreprise n'a versé au salarié à titre d'indemnité transactionnelle et forfaitaire et définitive qu'une somme de 32 392 euros à son salarié et

une indemnité pour licenciement irrégulier, sauf à majorer cette indemnité, et en ce qu'il a condamné le comité d'établissement de [Localité 4] de la société Bio Springer à verser une somme de 1300 euros

les consorts B... au titre de l'aménagement d'un pare-vue et de la moins-value de leur propriété, alors, selon le moyen, "1°) qu'en se bornant à relever, pour condamner les époux de X... à verser la somme

des indemnités, mais seulement le décompte de ces dernières » et que « dès lors, en l'absence d'élément permettant d'évaluer les préjudices des parties civiles auxquelles le FGTI a versé des indemnités

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et l'indemnité conventionnelle précitée, puis a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le second moyen, (qui est préalable) : Attendu que le salarié

, d'une part, une somme à titre d'indemnités de requalification et, d'autre part, des sommes à titre d'indemnités de préavis, de congés payés afférents, d'indemnités de licenciement et de dommages-intérêts

nue-propriétaire et usufruitière des locaux loués, sont intervenues volontairement à l'instance ; Sur le premier moyen du pourvoi provoqué, qui est préalable : Attendu que la société Le Verger

de licenciement, d'indemnité de congés payés, d'indemnité sur préavis et de congés payés sur préavis, et à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées au salarié dans la limite d'un mois

spécifique de licenciement de l'article 23, que lui avait versée la CRCAM du Nord-Est, mais à l'indemnité de licenciement de l'article 14 ; Mais attendu que le salarié, dont le licenciement est nul

R... pour 150.437,06 €, correspondant à : - des prestations en nature : 88.795,49€ ; - des indemnités journalières versées du 13 décembre 2009 au 10 juin 2012 : 21.263,05 € ; - des indemnités journalières

le troisième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande à ce que l'employeur soit condamné à lui verser des dommages-intérêts pour licenciement abusif, d'indemnité

personnel et de conseiller prud'hommes au conseil de prud'hommes de Créteil ; qu'il a saisi la formation de référés du conseil de prud'hommes en sollicitant qu'il soit ordonné à son employeur de lui verser

W..., la décision de la commission de recours amiable est annulée, et la caisse primaire d'assurance maladie est condamnée à lui verser les indemnités journalières pour la période du 12 au 18 avril 2017

La caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (la caisse) ayant refusé de lui verser des indemnités journalières en indemnisation d'arrêts de travail consécutifs à des rechutes de

En statuant ainsi, en appliquant la limitation du droit à indemnisation de la victime sur le solde resté à sa charge après déduction des prestations versées par la caisse, la cour d'appel a violé le texte

il a respecté son obligation, et, le cas échéant, au versement de dommages-intérêts en réparation du préjudice que lui a causé l'inexécution par l'employeur de son obligation de verser la contrepartie