Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles, le conseil d'administration peut déroger à l'application de la politique de rémunération si cette dérogation est temporaire, conforme à l'intérêt social et nécessaire pour garantir la pérennité ou la viabilité

Article L548-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 41

Code monétaire et financier

rétractation du prêteur ; 5° Mettre en garde : 6° Mettre à disposition des prêteurs les outils permettant d'évaluer le montant du prêt envisageable compte tenu de leurs revenus et charges ainsi que les éléments pertinents leur permettant d'apprécier la viabilité

Article L38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 54

Code des postes et des communications électroniques

L'autorité prend notamment en considération les éléments suivants : 1° La viabilité technique et économique de l'utilisation ou de la mise en place de ressources concurrentes, compte tenu du rythme auquel le marché évolue et compte-tenu de la nature

Article 42-3

—

3 du code de commerce, de la société titulaire d'une autorisation délivrée en application de l'article 30-1 de la présente loi intervenant dans un délai de cinq ans à compter de cette délivrance, sauf en cas de difficultés économiques menaçant la viabilité

Article L421-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 07

Code de l'énergie

térawattheures de capacités de stockage, du volume de leurs achats prévisionnels aux fins de constitution des stocks de sécurité, proposer un versement anticipé, dans la limite de ces achats prévisionnels, si ceux-ci sont de nature à compromettre la viabilité

Article L22-10-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 28

Code de commerce

surveillance, peuvent déroger à l'application de la politique de rémunération si cette dérogation est temporaire, subordonnée à la survenance de circonstances exceptionnelles, conforme à l'intérêt social et nécessaire pour garantir la pérennité ou la viabilité

Article L711-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 07

Code de commerce

et la circonscription des chambres territoriales locales et départementales d'Ile-de-France dans leur circonscription en tenant compte de l'organisation des collectivités territoriales en matière de développement et d'aménagement économique de la viabilité

Article 6

—

montrant l'existence d'une demande de jeux non satisfaite et permettant de mesurer les conséquences de l'ouverture d'un nouvel établissement de jeux sur les casinos voisins existants, ainsi qu'un bilan prévisionnel d'activité sur 5 ans montrant la viabilité

Article Annexe II

—

La viabilité du contenu de nématodes à kystes de la pomme de terre utilisé comme source de l'inoculum doit être de 70 % au minimum.

Article L123-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 32

Code rural (nouveau)

Lorsque des terrains visés aux articles L. 123-2 et L. 123-3 ou situés dans les zones urbanisées ou d'urbanisation future identifiées par les documents d'urbanisme visés à l'article L. 121-1 et ne bénéficiant pas des éléments de viabilité mentionnés à

Article Annexe

—

sécurité et signalisation routières; exploitation routière : - schéma directeur d'exploitation routière ; - document d'orientation de la viabilité hivernale ; - centre d'ingénierie et de gestion du trafic.

Article L111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 69

Code de la construction et de l'habitation

au sens du présent article, précisé le cas échéant par les résultats minimaux à atteindre ; 15° Préfabrication : la conception et la réalisation d'un ouvrage à partir d'éléments préfabriqués qui font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité

Article L613-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 39

Code monétaire et financier

Il évalue notamment sa capacité à maintenir ou à rétablir la viabilité et la situation financière des personnes concernées ou du groupe auquel elles appartiennent.

Article Annexe 2

—

juridiques, pratiques associatives et coopératives Il y a enjeu économique, mais aussi politique, social et éducatif à accompagner les structures associatives dans la réalisation de leur projet qui est souvent d'intérêt public et à rechercher leur viabilité

Article R3232-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 76

Code général des collectivités territoriales

L'organisation de la gestion du domaine public routier de la collectivité concernée, notamment en matière d'occupation du domaine public, de gestion des ouvrages ou de conventions avec des tiers ; 4° La définition de programmes de surveillance, de viabilité

Article 29-1

—

-Dans la mesure de leur viabilité économique et financière, notamment au regard de la ressource publicitaire, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique favorise les services ne faisant pas appel à une rémunération de la part

Article Annexe VII d

—

Dénombrement et viabilité. Filtration de la boue. Flottation au ZnSO4. Extraction avec technique diphasique : - incubation; - quantification. (Technique EPA, 1992.) Entérovirus.

Article L613-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 49

Code monétaire et financier

Ce plan est accompagné de tout élément permettant de justifier qu'il répond aux prescriptions du IV, du V et du VI et qu'il est de nature à maintenir ou rétablir la viabilité et la situation financière des personnes concernées ou du groupe auquel elles

Article Annexe B

—

Ainsi, la réforme des retraites et celle de la branche Famille devraient permettre de préserver le haut niveau de protection de notre système d'assurance sociale en assurant sa viabilité financière à moyen et à long termes.

Article Annexe à l'article R231-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 58

Code de la construction et de l'habitation

les conditions définies à l'article L. 111-1-1 du code de la construction et de l'habitation : “-la liste et la description, avec leur plan et leurs caractéristiques, des éléments préfabriqués qui font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité

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