CROISILLE-CABROL, conseillère Greffier, lors des débats : A.

CROISILLE-CABROL, conseillère Greffier, lors des débats : A.

CROISILLE-CABROL, conseillère Greffier, lors des débats : A.

Bézard, président, Mme Clavery, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M.

Cotte président, Mme Guihal conseiller rapporteur, MM. Farge, Blondet, Palisse, Le Corroller, Castagnède conseillers de la chambre, Mme Gailly, M.

Dumas, président, Mme Vigneron, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M.

; que c'est l'existence d'une différence significative entre la VSM et les viandes traditionnelles qui recouvrent les notions de "viandes fraîches", "viandes hachées" et "préparations de viandes", qui

chambre et par Hortense VITELA, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS ET PROCÉDURE : La société Meat Team a revendu 1.400 cartons de viande

Dumas, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M.

viandes Jude, dont le siège social est Vieux Logis à Pace (Ille-et-Vilaine), en cassation de deux jugements rendus le 19 octobre 1993 par le conseil de prud'hommes de Valence (section industrie), au profit

de boucherie en mettant tardivement en congélation des viandes conditionnées sous vide pour une longue conservation et dont certaines unités avaient atteint la date de péremption sur l'étiquetage ;

séparées mécaniquement à partir de viandes de volaille abattues depuis plus de trois jours en violation du règlement CE n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles

Simon conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Ferrari conseiller rapporteur, MM.

les secteurs de l'abattage d'animaux de boucherie et de la commercialisation, au stade grossiste et semi-grossiste, des viandes issues de l'abattage, le Conseil de la concurrence (le Conseil), statuant

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller

Desportes conseiller rapporteur, M. Joly, Mmes Chanet, Anzani, Mazars, M.

Dumas, président, Mme Champalaune, conseiller référendaire rapporteur, M.

le marché de livraison de viande fraîche de porc au centre hospitalier de Montpellier, a fait au mois de mars 1983 une livraison de cartons de côtelettes de porc qui avaient subi une congélation ; que