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81 655 résultats pour « victime du dommage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100347

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

Ayant énoncé que si l'action subrogatoire suppose l'indemnisation préalable par l'assureur de la victime du dommage, la société Axa agissait uniquement aux fins de solliciter l'extension des opérations

Source officielle

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007700430

Admin. suprême

12 mai 1986

12 mai 1986

Z... a été reconnu civilement responsable des conséquences dommageables de l'accident et condamné à verser au père de la victime, M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100785

Cassation

29 juin 2011

29 juin 2011

être mesuré avec certitude, mais la chance perdue de le récolter, elle, peut indéniablement être évaluée » et que « le dédommagement pour la perte de chance … repose sur le prédicat non pas que la victime

Source officielle
CC

civ2

607943469ba5988459c41d09

Cassation

15 décembre 1975

15 décembre 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LA REPARATION ALLOUEE A LA VICTIME DU DOMMAGE CAUSE PAR LA FAUTE D'AUTRUI DOIT ETRE EGALE AU PREJUDICE SUBI ET NE PEUT LUI ETRE SUPERIEURE

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200809

Cassation

21 mai 2015

21 mai 2015

qu'en décidant que la victime d'un dommage causé par une chose peut invoquer la responsabilité résultant de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil à l'encontre du gardien de la chose instrument du dommage

Source officielle
CC

civ2

613724dbcd58014677418ec9

Cassation

21 décembre 2006

21 décembre 2006

cet usager s'était engagé sur une des voies et y était demeuré en dépit du déclenchement des pictogrammes lumineux indiquant l'arrivée imminente d'un train, circonstance dont il se déduisait que la victime

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026381251

Admin. suprême

17 septembre 2012

17 septembre 2012

la décision de rejet opposée à sa demande indemnitaire préalable par l'établissement public de santé responsable du dommage ' 3° La circonstance que la victime d'un dommage n'ait pas contesté, dans le

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100311

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

d'un dommage ou ses ayants droit, et adressée à l'assuré ou à son assureur ; que le dépôt de plainte d'un patient ou de ses représentants ayant été victime d'un dommage au cours d'une prise en charge

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034879209

Admin. suprême

7 juin 2017

7 juin 2017

Toutefois, lorsque la victime d'un dommage décède, son droit à la réparation de ce dommage, entré dans son patrimoine, est transmis à ses héritiers, saisis de plein droit des biens, droits et actions du

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:453647.20230317

Admin. suprême

17 mars 2023

17 mars 2023

En premier lieu, en vertu des principes qui régissent l'indemnisation par une personne publique des victimes d'un dommage dont elle doit répondre, il y a lieu de déduire de l'indemnisation allouée à la

Source officielle
CC

civ3

6137237acd5801467740a538

Cassation

24 mai 2000

24 mai 2000

Assurances générales de France (AGF) en réparation de son préjudice ; Attendu que la SCCA Superlim fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action, alors, selon le moyen, "1 ) que toute victime

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041549001

Admin. suprême

5 février 2020

5 février 2020

responsabilité de la personne morale autre que la commune dont relève l'agent ou le service concerné ne peut être engagée que si cette personne morale a été mise en cause, soit par la commune, soit par la victime

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007649458

Admin. suprême

25 juillet 1975

25 juillet 1975

42-01 MUTUALITE ET COOPERATION - SOCIETES MUTUALISTES -Questions communes - Subrogation dans les droits d'un membre participant victime d'un dommage - Inopposabilité du partage des responsabilités à

Résumé IA — à vérifier
CA

Cour d'Appel

6253cc52bd3db21cbdd8fc1e

Appel

14 septembre 2012

14 septembre 2012

Décision déférée à la cour : Jugement de la Commission d'indemnisation des victimes de dommages résultant d'une infraction de Fort-de-France, en date du 19 Juillet 2011, enregistré sous le no 09/ 00220

Source officielle
CC

civ3

60794bb39ba5988459c43a78

Cassation

22 juillet 1987

22 juillet 1987

Sur le moyen unique : Vu l'article 2244 du Code civil, ensemble l'article L. 124-3 du Code des assurances ; Attendu que l'action de la victime d'un dommage peut être exercée contre l'assureur

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007680156

Admin. suprême

15 octobre 1986

15 octobre 1986

est survenu avant la réception définitive conférant à la ville la garde des ouvrages, celle-ci n'est pas fondée à invoquer, pour être déchargée de sa responsabilité envers un tiers victime de dommages

Source officielle
CA

3ème chambre

6878840a63001e49f9f26a01

Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

N° Portalis DBVI-V-B7J-RDMK et RG 25/02230- N° Portalis DBVI-V-B7J-RC5M concernent des procédures d'appel portant sur la même décision rendue le 10 juin 2025, par le Commission d'indemnisation des victimes

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201194

Cassation

3 juillet 2014

3 juillet 2014

que les recours mentionnés à l'article 29 de la loi du n° 85-677 du 5 juillet 1985 ont un caractère subrogatoire ; que l'étendue du recours du tiers payeur solvens qui a versé des prestations à une victime

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201195

Cassation

3 juillet 2014

3 juillet 2014

que les recours mentionnés à l'article 29 de la loi du n° 85-677 du 5 juillet 1985 ont un caractère subrogatoire ; que l'étendue du recours du tiers payeur solvens qui a versé des prestations à une victime

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201295

Cassation

8 septembre 2016

8 septembre 2016

, présente un caractère subrogatoire ; que celui qui est subrogé dans les droits de la victime d'un dommage ne dispose que des actions bénéficiant à celle-ci, de sorte que son action contre le responsable

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