AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2026:C100347
28 mai 2026
28 mai 2026
Ayant énoncé que si l'action subrogatoire suppose l'indemnisation préalable par l'assureur de la victime du dommage, la société Axa agissait uniquement aux fins de solliciter l'extension des opérations
Source officiellePage 4 sur 4083
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CETAT:CETATEXT000007700430
12 mai 1986
12 mai 1986
Z... a été reconnu civilement responsable des conséquences dommageables de l'accident et condamné à verser au père de la victime, M.
Source officielle