Codes de loi français

Article 2

ou en détachement en application de ce même article, selon les taux prévus dans le tableau suivant : TEMPS PASSE AU SERVICE L'ETAT à compter de la titularisation dans le corps TAUX de remboursement applicable Moins de 3 ans 100

Article 17

Les baies de tout local destiné au sommeil (chambres d'établissements de santé, chambres des établissements d'hébergement pour personnes âgées, chambres des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, chambres d'hôtels) et de catégorie

Article A4241-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 83

A bord de tout bateau rapide faisant route, la barre est tenue par une personne âgée d'au moins dix-huit ans titulaire du certificat de capacité pour les bateaux de commerce prévu à l'article R. 4231-1, ainsi que de l'attestation spéciale radar prévue

Article Annexe 180-A.1

Exigences spécifiques applicables aux navires en service régulier (visées aux articles 180-03 et 180-05) Les compagnies veillent à ce que, à bord de leurs engins à passagers à grande vitesse et navire roulier à passagers : 2 les dispositions pertinentes

Article 115

Peuvent conclure ce contrat : 1° Les personnes qui sont inscrites sur la liste mentionnée au 3° du I de l'article L. 5312-1 du même code depuis au moins douze mois ; 2° Les personnes qui sont âgées d'au moins cinquante-cinq ans et qui sont inscrites sur

Article R3131-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 96

d'administrés, dans le cadre d'activités relevant de leurs compétences propres, à l'exclusion de tout déplacement à caractère touristique ; 2° Les transports organisés par les établissements publics départementaux ou communaux accueillant des personnes âgées

Article 5

Les personnes visées à l'article 1er, âgées d'au moins soixante-cinq ans ou, en cas d'inaptitude au travail, d'au moins soixante ans, qui ne perçoivent pas les avantages de vieillesse auquels elles pourraient éventuellement prétendre de la part des institutions

Article 6

Les personnes visées à l'article 1er, âgées d'au moins soixante-cinq ans ou, en cas d'inaptitude au travail, d'au moins soixante ans, qui ne perçoivent pas les avantages de vieillesse auxquels elles pourraient éventuellement prétendre de la part des institutions

Article 30

cadastraux ; 3° Ne répondant pas aux critères énumérés aux 1° et 2° ci-dessus, âgées d'au moins trente-cinq ans, justifiant, à la date du 15 septembre 1998, dans les domaines d'activité définis à l'article 1er, d'au moins huit ans d'activité en qualité

Article 1

Il est créé auprès de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre une commission du label "Bleuet de France" chargée de veiller à l'application des principes posés par la charte du Bleuet de France, dont le texte est annexé au présent

Article L1411-6-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 91

Un programme de dépistage précoce et de prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées d'au moins soixante ans est mis en œuvre en respectant un cahier des charges national défini par voie réglementaire.

Article L5132-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 74

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 5132-6, les entreprises de travail temporaire d'insertion peuvent conclure des contrats à durée indéterminée, tels que mentionnés à l'article L. 1251-58-1, avec des personnes âgées d'au moins cinquante-sept

Article SA 17

une unité de passage

Article 11

ans d'âge avec une ancienneté d'au moins trois ans dans l'échelle 5.

Article L120-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 96 > 04

La personne volontaire est âgée de plus de seize ans.

Article R7124-30-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 42 > 44

Dans le secteur du spectacle, le travail de nuit des enfants de moins de 16 ans ne peut être autorisé que jusqu'à 24 heures.

Article 2-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 95 > 73

Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date et des faits et ayant pour objet statutaire la défense ou l'assistance des étudiants et élèves d'établissements d'enseignement victimes de bizutage peut exercer les droits reconnus

Article 2

de trente ans au moins, justifiant d'un des diplômes requis pour être admis à se présenter aux concours externes d'entrée à l'Institut national du service public, ou d'un diplôme jugé équivalent par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de cinq

Article 1

Pour l'application de l'article 31 de la loi du 30 décembre 1987 susvisée et par dérogation aux dispositions du cinquième alinéa de l'article 18 du décret du 10 décembre 1987 susvisé, les indemnités prévues aux articles 1er à 4 de la loi du 16 juillet

Article 20

Peuvent être habilitées à exercer les fonctions de délégués à la tutelle, les personnes physiques âgées de vingt-cinq ans au moins, présentant toutes garanties de moralité et remplissant les conditions de compétence fixées par arrêté conjoint du ministre