VI - Sur la clause de "protection de clientèle" A) Sur la validité de la clause Le contrat de travail stipule en son article 2-6 que "après le départ de la société, le (salarié) s'interdit d'entrer

de non concurrence ; qu'il a droit à la pénalité prévue au profit de l'employeur en cas de violation de la clause par le salarié.

[E] de la clause de non concurrence figurant dans le contrat de travail, mais le salarié n'apporte pour autant pas la preuve de ce qu'il a bien respecté cette obligation de non concurrence.

preuve de la violation de cette clause par le salarié, faute de quoi, la contrepartie est due.

[Z] au paiement de 27 000 euros de dommages et intérêts pour violation de cette clause.

de non-concurrence, de rapporter la preuve de la violation de cette clause par le salarié ; qu'en l'espèce, pour dire que M.

La clause d'exclusivité litigieuse interdit au salarié de prendre un intérêt quelconque dans une entreprise en cas de 'conflit d'intérêt avec ses intérêts au sein du groupe'.

En l'espèce, nonobstant le fait que la clause de non-concurrence a été déclarée nulle, il appartient à la cour d'apprécier la violation de cette clause par la salariée afin de statuer sur la demande de

Le contrat contenait une clause de non-concurrence et précisait que toute violation de la clause rendrait automatiquement le salarié redevable d'une pénalité fixée forfaitairement à deux ans de salaire

de la violation de cette clause par le salarié, qui relève de la compétence exclusive du conseil de prud'hommes et en l'absence de saisine de cette juridiction, la juridiction commerciale doit apprécier

Le 22 septembre 2014, le salarié a démissionné et a demandé à son employeur de le libérer de la clause de non-concurrence. 3.

Il incombe à l'employeur, qui se prétend libéré de l'obligation de payer la contrepartie financière d'une clause de non concurrence, de rapporter la preuve de la violation de cette clause par le salarié

contrepartie financière lui a été réclamée par son ancienne salariée, de la violation par Mme [V] de la clause de non-concurrence en faisant valoir que la salariée avait été embauchée par une société dont

L. 511 du code du travail, ensemble l'article 49 du code de procédure civile ; Attendu que, pour retenir l'existence d'une complicité dans la violation d'une clause de non-concurrence par des salariés

de non-concurrence insérée au contrat de travail ; que l'employeur a alors formé une demande reconventionnelle en dommages-intérêts pour violation de ladite clause ; Attendu que le salarié reproche

de non concurrence, que la violation de la clause de non-concurrence n'était pas démontrée, faute d'établir que le salarié a exercé, durant la période litigieuse, des activités similaires à celles décrites

ou indirectement lui-même ou par personne interposée à toute activité similaire à celle de la société ou susceptible de la concurrencer ; que constitue la violation d'une telle clause le fait pour un

clause portait gravement atteinte à la liberté du travail en raison de son étendue dans l'espace qui interdisait pratiquement au salarié toute activité dans la branche d'activité qui était la sienne,

de nonconcurrence insérée dans un contrat de travail ne doit pas être nulle ; qu'en se bornant à relever l'existence d'une telle clause dans le contrat du salarié concerné sans rechercher, ainsi que l'y

X..., que, dans l'un des "attendus" de cette décision, elle aurait précisé que la violation de la clause de non-concurrence par M.