demande en divorce ne confère pas aux époux, encore dans les liens du mariage, une immunité faisant perdre leurs effets aux torts invoqués et que la plainte déposée le 7 juillet 1999 faisait état de violences

étaient de la même corpulence et portaient les mêmes vêtements ; "alors, d'une part, que le simple jet de projectiles, non précisés en direction des policiers, ne saurait constituer le délit de violence

EPOUSE P..., CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE RENNES EN DATE DU 5 MAI 1983 QUI L'A RENVOYEE DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LOIRE-ATLANTIQUE SOUS L'ACCUSATION DE VIOLENCES

d'apprentissage et à la condamnation de la société Etablissements Metz à lui payer les salaires restant dus jusqu'à la fin du contrat et des dommages-intérêts pour préjudice moral, alors, selon le moyen, que la violence

(GUY) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 24 JUIN 1963 LE CONDAMNANT POUR VIOLENCES AVEC PORT D'ARME A HUIT MOIS DE PRISON ET 300 FRANCS D'AMENDE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI

son service en qualité d'ébarbeur de 1971 au 22 mai 1984, date de son licenciement, au motif que la rixe survenue le 15 mai 1984 ne constituait pas une faute grave, alors, selon le pourvoi, que les violences

séjour - méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - est entachée d'erreur manifeste d'appréciation en raison des violences

, il avait perdu l'équilibre, était tombé au sol, avait été traîné et tiré par les menottes jusque dans la salle de garde à vue ; qu'à chaque audition, il décrivait avec précision et cohérence les violences

PERTURBER UN COLLEGUE DANS L'EXECUTION DE SES TACHES, ET QUE L'INTERVENTION D'INACIO DE MATOS ETAIT MOTIVEE PAR CE QU'IL CROYAIT ETRE L'INTERET DU SERVICE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES VIOLENCES

sexuelles, contre le harcèlement sexuel ou contre les violences exercées sur un membre de la famille; (ii) en matière de vol, l'exercice de l'action civile devant le juge pénal des associations combattant

volontaires ayant entraîné la mort, le 9 novembre 2019, de son fils né le [...] précédent, que les violences exercées ont été si fortes qu'elles ont entraîné des fractures costales traduisant ainsi un

CONSEQUENCE DE PROVOQUER LE DEPART DE L'ANCIEN CONJOINT QUI ETAIT LE SEUL OCCUPANT DU LOCAL ET D'Y FAIRE ENTRER CELUI QUI N'Y HABITAIT PLUS ; QU'A CET EGARD, IL IMPORTE PEU QU'AIT ETE ENTRAINE PAR LES VIOLENCES

condamné en conséquence à une peine de dix-huit d'emprisonnement ferme ; "aux motifs qu'en ce qui concerne la répression, compte tenu de la gravité des faits, des conséquences des violences

X... une indemnité de préavis et l'indemnité de congés payés correspondante, le conseil de prud'hommes, appelé à examiner le grief de violences exercées par le salarié sur l'employeur, a énoncé que l'attestation

) la somme de 1 000 000 de francs ; qu'un arrêt du 3 avril 1991 a prononcé l'annulation de cette reconnaissance de dette au motif que le consentement des époux X... avait été vicié en raison de la violence

Evelyne Y... et l'a conduite sans ménagement à son bureau; que l'unique objet de l'entretien était l'obtention par celui-ci soit de l'acceptation du poste à Metz soit d'une lettre de démission; que les violences

Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 24 avril 1989, qui, pour coups ou violences volontaires avec préméditation, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement

[E] des fins de la poursuite d'avoir exercé des violences volontaires le 5 juin 2014, sur la personne d'un autre salarié. 4.

Le parquet a toutefois considéré que l’infraction n’était pas constituée et que, plus particulièrement, la motivation raciste de la violence exercée n’avait pas été établie.

il a confirmé "avoir tiré vers le bas", alors que l'individu quittait sa propriété en enjambant le grillage de clôture ; que l'ensemble de ces circonstances établit le caractère volontaire des violences