des conclusions avec indication de leur date ; que le juge statue sur les dernières conclusions déposées ; qu'en l'espèce la cour d'appel a visé les dernières conclusions transmises par son conseil sur

[N], aux visas des articles 227-25, 227-29 et 227-31 du code pénal, d'avoir commis une atteinte sexuelle sur [F] [Y], mineure de quinze ans ; que, dès lors, en relevant, pour déclarer l'exposant coupable

statué, alors, selon le moyen, d'une part, que toute décision de justice doit être motivée ; qu'en statuant "au vu de l'avis du médecin expert, des documents du dossier et des éléments d'appréciation visés

591 et 593 du Code de procédure pénale, tels qu'ils étaient applicables à l'époque des faits ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité du réquisitoire introductif fondée sur le visa

X... en exécution de son engagement de caution ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen : 1 / que les documents visés dans les conclusions et dans

expressément l'accord conclu le 27 septembre 1973 entre les organisations syndicales patronales et ouvrières pour fixer les modalités du repos hebdomadaire et que le visa de cet accord emporte présomption

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses première, deuxième et quatrième branches, en ce qu'elle vise la nullité de la citation, les troisième et sixième moyens 5.

celles-ci avec l'indication de leur date ; qu'en se prononçant au visa de conclusions transmises par M.

trafics pratiqués dans les établissements pénitentiaires ; que ces propos, concernant, de façon globale, des membres du corps des surveillants de l'administration pénitentiaire, sont trop généraux pour viser

celle-ci de manière suffisamment précise pour constituer une motivation répondant aux exigences de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, alors même que la société dont les locaux sont visés

[F], directeur général de la société Sinotrans, dressé le 11 décembre 2018, joint par l'administration des douanes à sa requête sous le n° 7 et visé par le juge des libertés et de la détention à l'appui

[X], directeur général de la société Sinotrans, dressé le 11 décembre 2018, joint par l'administration des douanes à sa requête sous le n° 7 et visé par le juge des libertés et de la détention à l'appui

prévention et l'a condamné à une amende ; "aux motifs qu'il a été cité pour violation des articles R. 10, alinéas 1, 2, 3 et 4, R. 10-4, R. 232-2 et R. 232 du Code de la route et que l'erreur de visa

[K] sous la forme d'une hospitalisation complète sans constater que le visa écrit du ministère public en date du 9 février 2023 avait été notifié ou mis à la disposition de M.

l'article 145 du code de procédure civile constituait une erreur de droit mais pas un excès de pouvoir et qu'il n'était pas établi que l'expert désigné aurait agi au visa du code de procédure civile ni

l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande à titre d'heures supplémentaires alors, selon le moyen, que les juges du fond ne peuvent justifier leur décision par des motifs ne comportant ni l'analyse, ni le visa

Média et la signature de nombreux chèques sur le compte bancaire de Vita Média ; également par le fait que Vita Média et ATC avaient un siègesocial commun sis à Toulon, ... ainsi qu'en font foi les factures

renvoi prise par le magistrat instructeur le 17 janvier 2002, Gabriel Y... a été renvoyé devant le tribunal pour répondre du délit de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public au visa

sécurité sociale du droit de communication institué aux articles L. 114-19 et suivants du code de la sécurité sociale, laquelle circulaire exige que la demande émanant d'un agent non assermenté soit visée

avec celles du client et que, contrairement aux dires de Boulet, la surface publicitaire par eux constatée était de 32 m , pour chaque véhicule, de surface publicitaire ; "alors, d'une part, que le visa