AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613724c9cd58014677418597
30 mai 2007
30 mai 2007
suite d'un accident du travail ; que l'employeur ayant suspendu le versement des indemnités journalières complémentaires à compter du 16 septembre après avoir fait procéder à deux reprises à une contre-visite
Source officiellePage 4 sur 1788
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00968
31 mai 2017
31 mai 2017
a été en arrêt pour maladie du 15 octobre 2012 au 3 décembre 2012 puis à compter du 27 décembre 2012 ; qu'à l'issue de deux visites médicales de reprise effectuées les 4 et 20 mars 2013, elle a été déclarée
Source officielle