CETAT28-04-05-02,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - VOTE PAR CORRESPONDANCE -Demandes irrégulières : pensionnaires d'un hospice - Conséquences des irrégularités constatées

PAS ENONCEES LES MESURES DESTINEES A ASSURER LE CONTROLE DU DEROULEMENT EFFECTIF DES OPERATIONS DE VOTE PAR CORRESPONDANCE ET QUE LES PRESCRIPTIONS DES ARTICLES R86 ET R89 DU CODE ELECTORAL QUI RECOIVENT

Selon le protocole d'accord préélectoral, il était prévu que le matériel de vote par correspondance soit adressé aux salariés empêchés de voter pour cause de congés, maladie, accident ou en formation ou

qui n'a pas déterminé à quelles catégories de personnel était réservé le vote par correspondance a violé les articles L. 2324-20 et L. 2324-21 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil

les élections, les modalités d'organisation du vote par correspondance par code-barres du personnel navigant, combiné à un système de dépouillement par lecture optique des bulletins de vote dès lors que

Modalités du vote par correspondance (…) 9. 1. 2. 2 Les votes par correspondance devront être parvenus par voie postale à l'Huissier de Justice saisi pour les modalités de vote par correspondance, tel

Attendu que la Société de Transmissions Automatiques (STA) reproche au jugement attaqué d'avoir décidé que le vote par correspondance pour les élections des délégués du personnel et des représentants de

dans le bureau de vote, que le vote par correspondance, de sorte que ces votes pourraient être reçues pour le premier tour, le 18 février à 13 heures au plus tard, que le contenu des boites postales serait

par correspondance était de nature à fausser le résultat des élections, sans vérifier concrètement si les conditions d'organisation du vote par correspondance n'étaient pas de nature à assurer l'identification

en compte des salariés en transition d'activité, des salariés mis à disposition et des votes par correspondance, et que dès lors, la contestation portait sur l'électorat ; qu'en statuant de la sorte,

PAR CORRESPONDANCE, L'ACHEMINEMENT PAR LA VOIE POSTALE ETAIT INHERENT AU VOTE PAR CORRESPONDANCE, CONFORME AUX PRINCIPES GENERAUX DU DROIT ELECTORAL ET ETAIT SEUL DE NATURE A CERTIFIER LA DATE D'EXPEDITION

VOIE D'ACCORDS COLLECTIFS AUX DISPOSITIONS CONCERNANT LA DESIGNATION DES DELEGUES DU PERSONNEL, LE TRIBUNAL S'EST BORNE A RELEVER QUE LE VOTE PAR CORRESPONDANCE POUR L'ENSEMBLE DU PERSONNEL NE REPONDAIT

Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 423-13, alinéa 3, du Code du travail : Attendu qu'à la suite d'un désaccord avec l'employeur portant sur l'organisation d'un vote par correspondance

PIERRE ET JOSEPH-ANDRE ALLEGUENT QUE 49 ELECTEURS AURAIENT VOTE PAR CORRESPONDANCE, ET QUE DEUX BULLETINS DE VOTE AURAIENT DISPARU, 46 SUFFRAGES PAR CORRESPONDANCE AYANT ETE RETENUS APRES DEDUCTION

ATTAQUE RELEVE QUE LA NOTE DE SERVICE RELATIVE AUX ELECTIONS NE PREVOYAIT AUCUNE MODALITE PPRATIQUE, NOTAMMENT POUR LE VOTE PAR CORRESPONDANCE, ET QUE LA C.F.D.T.

EN SITUATION D'ABSENCE REGULIERE ; QU'EN DECLARANT DES LORS VALABLE LA DISPOSITION DU PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL GENERALISANT LE VOTE PAR CORRESPONDANCE A L'ENSEMBLE DU PERSONNEL, LE TRIBUNAL

LES BULLETINS DE VOTE PAR CORRESPONDANCE PARVENUS CHEZ L'HUISSIER DE JUSTICE CHARGE DE LES RECUEILLIR POSTERIEUREMENT AU JOUR DU SCRUTIN NE SERAIENT PAS PRIS EN COMPTE, QUE LES EMPLOYES ABSENTS EUSSENT

POUR TOUT OU PARTIE DES ELECTEURS UN VOTE PAR CORRESPONDANCE, QUE C'ETAIT LE DIRECTEUR DE LA RAFFINERIE DE LAVERA QUI AVAIT, EN ACCORD AVEC LA CORRESPONDANTE DE SECTION, MME EDWIGE X...