Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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46 370 résultats pour « (sur la 3e branche du moyen) securite sociale, assurances sociales »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 6
Pour les salariés dont le contrat de travail prend effet postérieurement au 1er janvier 2008, le montant de l'exonération mentionnée au I de l'article L. 241-19 du code de la sécurité sociale est égal au produit de la rémunération mensuelle brute versée
Article 19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 75 > 87
Il a droit au versement à son compte d'assurances sociales agricoles de la cotisation forfaitaire visée à l'article 22, paragraphe 3, du décret en Conseil d'Etat du 24 mars 1936, pris pour l'application du décret-loi du 30 octobre 1935 sur les assurances
Article 9
L223-5 - Code des assurances Art.
Article D114-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 30 > 89
I. - Le secrétariat du comité de pilotage est assuré par l'Union des caisses nationales de sécurité sociale.
Article 24
L8271-6-4 A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L133-4-9, Art. L133-4-10 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L243-2, Art.
Article L5524-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 85
sanitaire et sociale à Mayotte ”, les mots : “ au deuxième alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ au même alinéa ” et les mots : “ attribuée en application des articles L. 161-17-4, L. 351-1-1, L
Article 10
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, le ministre délégué au budget et à la réforme
Article 12
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'outre-mer, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat
Article R1434-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 94 > 37
risque et d'efficience du système de soins est mis en œuvre dans le respect des conventions d'objectifs et de gestion conclues entre l'autorité compétente de l'Etat et les caisses nationales mentionnées aux articles L. 227-1 et L. 611-7 du code de la sécurité
Article D160-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 30
Pour l'application de l'article L. 160-18, lorsque le changement d'organisme de sécurité sociale est à l'initiative de l'assuré, il est opéré à sa demande au moyen d'un télé service ou à défaut d'un formulaire mis à disposition par le régime de l'activité
Article R5126-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 38 > 17
-Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, s'agissant d'un médicament mentionné au 2° de l'article R. 5126-61, ou le directeur général de l'Agence, s'agissant d'un médicament mentionné au 3° de cet article, communiquent au titulaire
Article 97
- Code de la sécurité sociale. Art. L162-16-5-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L162-16-5-1, Art. L162-16-5-2, Art. L162-18 - Code de la santé publique Art. L5121-12 - Code de la sécurité sociale.
Article L114-10-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 56
Les organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale, du recouvrement des cotisations de sécurité sociale ou du service des allocations et prestations mentionnées au présent code organisent le contrôle du respect des conditions
Article 45
- Code de la sécurité sociale. Art. L382-12 - Code de la propriété intellectuelle Art. L133-4 - Code de la sécurité sociale.
Article L324-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 44 > 93
Les personnes écrouées sont affiliées au régime général de la sécurité sociale dans les conditions prévues à l'article L. 382-33 du code de la sécurité sociale.
Article L114-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 89
La Commission des comptes de la sécurité sociale analyse les comptes des régimes de sécurité sociale.
Article D242-6-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 00
La commission des accidents du travail et des maladies professionnelles fixe chaque année, après avis des comités techniques nationaux compétents, les taux bruts qu'elle adresse au plus tard le 30 novembre au ministre chargé de la sécurité sociale.
Article 7
En dehors des avantages qui leur sont actuellement consentis par leur régime de retraite, les intéressés ne peuvent bénéficier que des dispositions prévues par le présent texte et les législations sur les assurances sociales et les accidents du travail
Article 7
En dehors des avantages qui leur sont actuellement consentis par leur régime de retraite, les intéressés ne peuvent bénéficier que des dispositions prévues par le présent texte et les législations sur les assurances sociales et les accidents du travail
Article R145-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 88
La notification de la décision de la section des assurances sociales du conseil national ou de l'ordonnance de son président indique qu'un recours en cassation peut être formé devant le Conseil d'Etat par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et
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