Codes de loi français

Article 39

Echelon accessible dans la limite d'un contingent numérique fixé par arrêté du ministre de la défense et des ministres chargés du budget et de la fonction publique. 3e échelon Après 3 ans de grade 2e échelon Après 1 an de grade 1er

Article 37

Le Gouvernement remet au Parlement, en annexe au rapport annuel sur l'état de la fonction publique, avant le 1er novembre de chaque année, un état des hautes rémunérations dans la fonction publique.

Article 1

L'échelle indiciaire applicable au corps des moniteurs d'atelier des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée est fixée conformément au tableau ci-dessous : ECHELONS ECHELONNEMENT DUREE MOYENNE 10e

Article 1

HEA HEA HEA 2e échelon 1022 1027 1027 1027 1er échelon 976 983 987 987 Directeur de laboratoire de classe 3e échelon 1022 1027 1027 1027 2e échelon 957 964 971 971 1er échelon 870 877 896 896 Directeur de laboratoire de classe normale

Article 4

ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Echelons Ancienneté d'échelon conservée a) Fonctionnaires classés dans le groupe III : 1er échelon 1er Ancienneté acquise 2e échelon 2e Ancienneté acquise 3e échelon 3e Ancienneté acquise

Article L300-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 65 > 08

d'utilité publique au profit de l'Etat, de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale ou d'un établissement public d'aménagement créé en application des articles L. 321-1 ou L. 326-1.

Article L631-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 91

A la demande de toutes les organisations signataires, l'accord interprofessionnel homologué fait l'objet, en vue de son extension, d'une enquête publique réalisée conformément au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Article L321-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 41 > 90

Les cessions peuvent également être faites à l'amiable : 1° Lorsque l'adjudication publique a été infructueuse ; 2° Lorsque l'immeuble est nécessaire à l'accomplissement d'une mission de service public ou à la réalisation d'une opération d'intérêt général

Article 24

échelon 3e échelon Ancienneté acquise 2e échelon à partir d'un an 2e échelon Deux fois l'ancienneté acquise au-delà d'un an 2e échelon avant un an 1er échelon Ancienneté acquise 1er échelon 1er échelon Sans ancienneté .

Article 10

12e échelon Sans ancienneté 5e échelon 11e échelon Ancienneté acquise 4e échelon 11e échelon Sans ancienneté 3e échelon 10e échelon Ancienneté acquise majorée 2e échelon 9e échelon Ancienneté acquise majorée 1er

Article 20

échelon 4e échelon Ancienneté conservée. 2e échelon 3e échelon Ancienneté conservée. 1er échelon 2e échelon Ancienneté conservée.

Article 6

l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Inspecteur principal Inspecteur principal de 2e classe 5e échelon 6e échelon 4e échelon 5e échelon 3e

Article 33

Les emplois du 3e groupe comprennent huit échelons. La durée moyenne du temps passé dans chaque échelon est fixée à deux ans pour les cinq premiers échelons et à trois ans pour les échelons suivants.

Article 1

547 6e échelon 516 5e échelon 485 4e échelon 456 3e échelon 427 2e échelon 389 1er échelon 359 Contrôleur 13e échelon 544 12e échelon 510 11e échelon 483 10e échelon 450 9e

Article 9

Professeurs de lycée professionnel Professeurs de lycée professionnel 11e échelon 9e échelon 10e échelon 8e échelon 9e échelon 7e échelon 8e échelon 6e échelon 7e échelon 5e échelon 6e échelon 4e échelon 5e échelon 3e

Article 1

8e échelon 966 7e échelon 916 6e échelon 864 5e échelon 811 4e échelon 759 3e échelon 701 2e échelon 641 1er échelon 593 Ingénieur-économiste de la construction de classe normale 10e échelon

Article 37

échelon 2/5 de l'ancienneté acquise conservée dans la limite de 1 an 4 mois 3e échelon 2e échelon Moitié de l'ancienneté acquise conservée dans la limite de 1 an 3 mois 2e échelon 1er échelon Ancienneté acquise reprise dans la limite

Article 19-1

Les associations caritatives reconnues d'utilité publique fournissant une aide alimentaire sont autorisées à percevoir des dons sous forme de titres-restaurants de la part des salariés.

Article R143-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 18

Les dispositions du présent article sont applicables à la déclaration de projet d'une opération qui n'est pas compatible avec un schéma de cohérence territoriale et ne requiert pas une déclaration d'utilité publique :

Article R153-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 18

Les dispositions du présent article sont applicables à la déclaration de projet d'une opération qui n'est pas compatible avec un plan local d'urbanisme et ne requiert pas une déclaration d'utilité publique :