statuer sur l'autre moyen de la requête ; Considérant qu'aux termes des deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 52-12 du code électoral : "Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection

Honorat, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : "Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise

Jacques Losserand en qualité de conseiller général du canton de Faverges lors des élections du 22 mars 1998 ; 2°) d'annuler l'élection de M.

Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, l'a déclaré inéligible en qualité de conseiller général pendant un an à compter de la date dudit jugement à la suite des élections

par l'article L.52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, les recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection

Jean-René Y..., tendant à : 1°) l'annulation du jugement du 23 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté leur protestation tendant à l'annulation de l'élection

avait été contestée ont participé, le 15 juillet 1985, à l'élection des dix vice-présidents et de la secrétaire du conseil général du Val-de-Marne n'est pas par elle-même de nature à entâcher ladite élection

l'union locale CGT de l'Est du Val-d'Oise, dont le siège est [Adresse 5], contre le jugement rendu le 22 janvier 2016 par le tribunal d'instance de Gonesse (contentieux des élections

Au second tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre des votants.

du conseiller général de Béthune-Nord et contre l'élection de M.

cantonale doit, soit consigner une protestation au procès-verbal des opérations électorales, soit déposer une protestation au greffe du tribunal administratif dans les 5 jours qui suivent l'élection ;

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler un jugement en date du 4 mai 1998 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa protestation contre les élections cantonales du 22 mars 1998

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 11 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa protestation dirigée contre l'élection, le 18 avril 1993, de M.

A..., J... et X... font grief au jugement d'annuler l'élection de M. J... en qualité de titulaire et de M.

" ; qu'aux termes de l'article L. 272 du même code : "l'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille et celle des conseillers d'arrondissement ont lieu dans

Pierre X..., candidat tête de la liste "Combat pour l'emploi" lors de l'élection au Parlement européen qui s'est déroulée le 13 juin 1999 ; Vu, enregistrées le 29 novembre 1999, les observations présentées

national chasse, pêche, nature", groupement dont la dénomination et les initiales (CNCPN) étaient proches de ceux de l'association "chasse, pêche, nature et traditions" (CPNT) qui soutenait, pour les élections

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler les élections qui se sont déroulées le 15 mars 1998 dans le département de l'Aude pour la désignation des membres du conseil régional de Languedoc-Roussillon ;