malades ou contaminés ou des animaux ayant été exposés à la contagion, ainsi que des animaux suspects d'être infectés ou en lien avec des animaux infectés dans les conditions prévues par l'article L.

L. 213-3, L. 216-2, L. 216-3 du code de la consommation, 22-II de la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968, 313-1, 313-7, 313-8, 322-3 1, 322-1, 322-3, 322-15.1.2.3, 321-1, 321-3, 321-9, 321-10 du code pénal

qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-27, 222-29, 222-29-1,

[U] [C], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. M. [C] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 JUIN 2025 La caisse fédérale du Crédit mutuel de Maine Anjou et Basse Normandie (Caisse de Crédit mutuel), dont le siège est [Adresse 1]

Faits et procédure 1.

Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, chambre correctionnelle, du 15 février 1990, qui, pour actes de cruauté envers un animal domestique, l'a condamné à une amende de 20 000

d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1,

2 du Code du travail ; 3 / qu'en toute hypothèse, s'il résulte des dispositions des articles L. 122-1-1 et L. 122-1-2 du Code du travail que le contrat de travail qui a pour objet de pourvoir à un emploi

Faits et procédure 1.

[P] et la société [Personne physico-morale 1] ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° S 22-13.374 contre l'arrêt rendu le 12 janvier 2022 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), dans le litige l'opposant : 1°

produits en demande et en défense ; Sur les faits, Attendu que Jean-Pierre Z..., éleveur-engraisseur de moutons, a été cité par l'Administration des droits indirects, sur le fondement des articles 1739-1-

Conclusiones del Abogado General Darmon presentadas el 1 de octubre de 1986. # Comisión de las Comunidades Europeas contra República Italiana. # Omisión de adopción dentro del plazo establecido de las

X... fait grief à l'arrêt d'avoir écarté l'exception de prescription de l'article L. 122-44 du Code du travail, alors, selon le moyen : 1 / qu'en relevant tout à la fois que seul un examen approfondi

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU VENDREDI 11 AVRIL 2025 * 7ème Chambre - N° RG : 2024F01985 SAS PREFILOC CAPITAL C/ SARL L'ANIMAL'S SHOP DEMANDERESSE SAS PREFILOC CAPITAL, [Adresse 1]

Delubac & Cie, société en commandite simple, dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 11 décembre 2013 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 2), dans le litige l'opposant : 1°

Delubac & Cie, société en commandite simple, dont le siège est [Adresse 5], contre l'arrêt rendu le 18 décembre 2013 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 2), dans le litige l'opposant : 1°