X..., engagé par la société Omnium de gardiennage et de sécurité (OGS) le 22 novembre 1988 en qualité de gardien stagiaire, devenu agent de surveillance, membre titulaire du comité d'entreprise, a été

, la cour d'appel a de nouveau méconnu les dispositions susvisées ; "3°) alors que la personne morale est responsable pénalement dès lors que la faute n'a pu être commise, pour son compte, que par ses

l'article L. 434-6 du même Code qui permet au comité d'entreprise, sous certaines conditions, d'avoir recours à un expert à l'occasion de tout projet important dans les cas énumérés à l'article L. 432

un employeur coupable du délit d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise ; "aux motifs que si, pour faire suite aux avis du médecin du travail formulés dans les trois certificats

Jonction 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° H 23-16.589 et E 23-17.576 sont joints. Faits et procédure 2.

au sens de l'installation d'un comité d'établissement doit prendre en compte la fusion au sein des comités sociaux et économiques des attributions et prérogatives de représentation anciennement dévolues

personnel) de contester la régularité d'une décision du comité d'entreprise découle de son mandat, son titulaire n'est pas mandataire du comité ; qu'il s'agit d'un droit de critique personnel dont l'existence

1 du code du travail, chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L. 2142-1, une section syndicale au sein de l'entreprise peut, s'il n'est pas représentatif dans l'entreprise ou l'établissement

et L. 2142-1-1 du code du travail ;; Mais attendu qu'ayant relevé que la société ne comportait aucun établissement distinct en sorte que le cadre de la désignation ne pouvait être que l'entreprise, en

conduit à la ruine de son entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 650-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour 7.

1 et R. 423-1-1 du Code du travail, ensemble les articles L. 132-4, L. 426-1 et L. 438-10 du même Code; Attendu qu'il résulte de la combinaison des textes susvisés que si, dans les entreprises dont

L. 4121-1 et suivants, R. 4121-1 et suivants du code du travail).

a été employé par la société Alstom Power Turbomachines (la société Alstom) de 1972 à 1998 ; qu'il a été reconnu atteint de la maladie professionnelle n° 30 avec un taux d'incapacité fixé à 25 % à compter

la société Alstom Power/Centrales (la société Alstom) du 1er octobre 1943 au 31 décembre 1985 ; qu'il a été reconnu atteint de la maladie professionnelle n° 30 avec un taux d'incapacité fixé à 10% à compter

. a été employé par la société Alstom Power Turbomachines (la société Alstom) de 1950 à 1992 ; qu'il a été reconnu atteint de la maladie professionnelle n° 30 avec un taux d'incapacité fixé à 5 % à compter

.. a été employé par la société Alstom Power Turbomachines (la société Alstom) de 1967 à 1985 ; qu'il a été reconnu atteint de la maladie professionnelle n° 30 avec un taux d'incapacité fixé à 5% à compter

. a été employé par la société Alstom Power Turbomachines (la société Alstom) de 1949 à 1984 ; qu'il a été reconnu atteint de la maladie professionnelle n° 30 avec un taux d'incapacité fixé à 5 % à compter

a été employé par la société Alstom Power turbomachines (la société Alstom) de 1962 à 1986 ; qu'il a été reconnu atteint de la maladie professionnelle n° 30 avec un taux d'incapacité fixé à 3% à compter