Codes de loi français

Article L34-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 09

-Les dispositions des articles L. 34-2 et L. 34-3 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes

Article 4

Les personnes qui répondent aux conditions du titre Ier de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 précitée et qui n'ont pas, dans les délais prévus à son article 32, demandé à bénéficier des dispositions de ladite loi peuvent déposer une demande d'indemnisation

Article 56

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 Art. 6 quater - Code général des collectivités territoriales Art. L2321-2, Art. L3321-1, Art.

Article 63

-A créé les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. 61-3 A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. 63-1, Art. 63-2, Art. 63-3-1, Art. 63-4-2, Art. 76-1, Art. 117, Art. 133-1, Art. 135-2, Art. 145-4, Art

Article L632-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 48

Les articles L. 218-1 et L. 218-2 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement

Article 1-1

En cas de mise en copropriété d'un immeuble bâti existant, l'ensemble du statut s'applique à compter du premier transfert de propriété d'un lot.

Article R711-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 07 > 29

Un syndic ou un administrateur provisoire disposant d'un compte de télédéclarant ne peut saisir des informations pour une copropriété dont il a la charge, sans que le teneur du registre n'ait au préalable procédé au rattachement de son compte de télédéclarant

Article R711-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 07 > 30

Dans les situations autres que celles mentionnées aux articles de la présente section et emportant disparition du statut de copropriété, le dernier syndic en place, ou, à défaut pour le dernier syndic d'y avoir procédé, le notaire chargé de la dernière

Article 17

L332-1-2 A créé les dispositions suivantes : - Code du sport. Art. L332-5-1 A créé les dispositions suivantes : - Code du sport. Art. L332-10-1 II. - Le 1° du I entre en vigueur le 1er juillet 2024.

Article 1

-A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2011-590 du 26 mai 2011 Art. 7 A abrogé les dispositions suivantes : -LOI n° 2011-590 du 26 mai 2011 Art. 7-1 A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 81-766 du 10 août 1981 Art. 1, Art

Article 1

des 17 mai 1907 et 15 novembre 1909 et par le décret du 1er juillet 1930, sous réserve que les droits à pension desdits ayants cause s'ouvrent postérieurement au 30 novembre 1964.

Article Annexe art. 4

. :===============================: : CUVE : DATE : :------:------------------------: : : Le 1er Octobre 1965 (1): : N° 1 :------------------------: : : DUPONT : :------:--------------

Article 13

- Loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 Art. 4 - Loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 Art. 4, Art. 5 - Loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 Art. 6 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 Art. 7 A modifié les dispositions

Article 96

- LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 Art. 67 - LOI n° 2014-891 du 8 août 2014 Art. 32

Article 9-4

Au décès du pensionné ou du rentier, les prestations en nature prévues aux 1° à 4° de l'article L. 160-8 du code de la sécurité sociale sont maintenues au conjoint qui remplit les conditions mentionnées à l'article 16 de la loi n° 87-563 du 17 juillet

Article 124

L2123-14-1 - LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983 Art. 22 IV. - Les I, II et III entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

Article 3

L46-1 Nota : Conformément à l'article unique de la loi n° 2015-816 du 6 juillet 2015 (II 2°), l'article 3 de l'ordonnance n° 2014-1539 est abrogé.

Article 3

Les modifications apportées par l’article 2 ci-dessous à la loi du 12 juillet 1937 et à l’article 3 de l’ordonnance du 8 septembre 1945 en ce qui concerne les taux des cotisations et au chiffre limite servant de base à leur calcul prendront effet au 1

Article 1

La liste des établissements mentionnés au 1° du premier alinéa du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée, fixée par l'arrêté du 3 juillet 2000 susvisé, est modifiée par la liste figurant en annexe I au présent arrêté.

Article 6-3

Pour l'application du V de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1987 susvisée, les cotisations mentionnées au 1° du I de l'article sont majorées dans les conditions suivantes : RÉMUNÉRATIONS VERSÉES