Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 11 septembre 1995) qui a prononcé le divorce

APPELANTE Madame [J] [G] née le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Paule ABOUDARAM, substituée par Me Gaëlle CROCE, avocates au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juillet 2020 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 423 F-D Pourvoi n° T 18-26.101 R É P U B L I

Y... ait une liaison trois ans après la date de l'ordonnance de clôture ne constituait pas une faute constitutive d'une cause réelle de divorce au sens du texte précité ; D'où il suit que le moyen ne

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 novembre 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 1211 F-D Pourvoi n° W 13-24.727

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 5 mars 1998), qui a prononcé le divorce

Louis Y..., pendant la procédure de divorce ; que M.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 9 décembre 2004) d'avoir prononcé à ses torts exclusifs son divorce avec Mme Y... ; Attendu qu'après avoir estimé souverainement que le désintérêt croissant

l'arrêt attaqué a déclaré Charles X... coupable d'abandon de famille ; "aux motifs qu'" il ressort du dossier et des débats qu'aux termes de la convention définitive homologuée par le jugement de divorce

. ; Attendu que la Caisse de Crédit mutuel de Draveil a assigné les ex-époux Z..., dont le divorce avait été prononcé par jugement du 26 avril 1994, transcrit sur les registres de l'état civil le 9

-X... à leurs torts partagés, alors, selon le moyen : 1 / que dans son attestation du 30 août 1992, M.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 janvier 2000) d'avoir prononcé le divorce des époux X...-Y... à leurs torts partagés, alors, selon le moyen : 1 / que pour retenir que M.

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Chantal D..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1998 par la cour d'appel de Douai (1ère chambre civile), au profit : 1

    Other proceedings   1.     Divorce proceedings   In 1991 the applicant’s wife filed with the Warsaw Regional Court ( Sąd Wojewódzki ) a divorce action.

APPELANT Monsieur [Z] [R] né le [Date anniversaire 1] 1940 à [Localité 1] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Jennifer NIDDAM-SEBBAG, avocat au barreau de MARSEILLE

Joel X... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 16 janvier 2003) d'avoir rejeté sa demande de prestation compensatoire, alors selon le moyen : 1 ) que, d'une part le juge amené à statuer sur l'attribution

De surcroît, aux termes du II de l’article 1691 bis du code général des impôts : « 1.

.; que le divorce des époux X...