grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leurs demandes et d'avoir déclaré bonnes et valables les mesures d'exécution diligentées en vertu du jugement du 28 septembre 1993, alors, selon le moyen : 1

L. 421-1 ou L. 510-1, ne peuvent (...) être raccordés définitivement aux réseaux d'électricité (...) si leur construction ou leur transformation n'a pas été, selon le cas, autorisée ou agréée en vertu

rendu le 4 novembre 2020 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile, section 2), dans le litige l'opposant à la société Olivier bleu immo, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1]

; 1.

X... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer des sommes à titre de solde du prix de travaux supplémentaires, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des stipulations des marchés à forfait faisant

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 avril et 27 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Electricité Réseau Distribution

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 2 juillet 2021), M.

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que les sociétés Electricité de France et Electricité réseaux distribution de France et la Caisse

, a formé le pourvoi n° E 20-14.160 contre l'arrêt rendu le 9 janvier 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-8), dans le litige l'opposant à M.

contre l'arrêt rendu le 11 janvier 2022 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Les Troènes, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1]

, 22 mai 2003), que la société Dumez Ile-de-France (société Dumez), chargée en qualité d'entrepreneur général de la construction d'un immeuble, a, par marché du 12 mai 1995, sous-traité les lots "électricité

Faits et procédure 1.

DEMANDEUR A LA SAISINE SUR RENVOI APRES CASSATION SAS LA METROPOLITAINE D'ENTREPRISE D'ELECTRICITE [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Audrey KALIFA, avocat au barreau de

in the antenna guy ‑ wires and whips since the R-419 radio relay station has no direct connection with mains electricity; - the passage of electric current from the aerial cable to the transmitter

général, administrateurs et représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1992 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section A), au profit : 1

[B] [N], domicilié [Adresse 1], 2°/ M.

_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 MARS 2026 La société Marseille habitat, société anonyme d'économie mixte, dont le siège est [Adresse 1]

sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 4A et 4B-1