du code de procédure civile, la cour d'appel a violé l'article 930-1 du code de procédure civile, ensemble l'article 125 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 125, 914 et 930-1 du code

directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002, L. 621-10 du code monétaire et financier, L. 14-1 et R. 10-13, I, du code des postes et communications électroniques, 112-4 du code pénal, préliminaire, 591 et

directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002, L. 621-10 du code monétaire et financier, L. 14-1 et R. 10-13 I du code des postes et communications électroniques, 112-4 du code pénal, préliminaire, 591 et 593

X..., alors, selon le moyen : 1 / que la contestation, qui porte sur une nouvelle désignation d'un représentant syndical au comité d' établissement a un objet différent de celle relative à une précédente

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que selon le jugement attaqué, (tribunal d'instance de Rennes, 4 novembre 2002) le tribunal d'instance saisi d'une demande d'organisation des élections

; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 9e arrondissement, 10 février 2005) d'avoir annulé les élections des membres du comité d'établissement et des délégués

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Nice, 12 décembre 2000), à l'occasion des élections

professionnelles), au profit : 1 / de la société Aéroports de Paris (ADP), dont le siège est ..., 2 / de M.

: 1°/ à M.

professionnelles), dans le litige l'opposant à Mme [U] [D], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

, [Localité 1], a formé le pourvoi n° Y 25-10.747 contre le jugement rendu le 16 janvier 2025 par le tribunal judiciaire de Pontoise (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant

Intervention 1.

Jeannick, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 5 février 2004, qui a rejeté sa demande de placement sous le régime de la surveillance électronique ;

pourvoi n° Z 24-10.054 contre l'ordonnance rendue le 20 décembre 2023 par la cour d'appel de Bastia (contentieux), dans le litige l'opposant à l'Autorité des marchés financiers, dont le siège est [Adresse 1]

, L. 621-10 du code monétaire et financier dans sa rédaction applicable aux faits, L. 34-1 du code des postes et communications électroniques, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut

Franck Muller, - Mme Corinne Venet-Hagenstein, 6 / de l'Etablissement Axa particuliers/professionnels région Ile-de-France, dont le siège est 1, place Victorien Sardou, 78161 Marly-le-Roi Cedex,

l'établissement Monoprix Dimax de la société Cuni ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir constaté la représentativité du syndicat CNT et validé cette désignation alors, selon le moyen : 1

1°/ au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, domicilié [...] , 2°/ à M.