l'arrêt suivant : I Sur le pourvoi n° H 98-45.363 formé par Mme Edith X..., demeurant Domaine du Loup, La Roya B, avenue de Cannes, 06800 Cagnes-sur-Mer, en cassation de l'arrêt n° 732 rendu le 15

X... et Mme Y... se sont mariés le 15 avril 1977 sous le régime de la séparation de biens et ont divorcé le 29 juillet 1986 ; Sur le deuxième moyen, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire

novembre 2016, somme qui sera incrémentée au prorata temporis, à compter du 15 novembre 2016 jusqu'à la date de réintégration effective de M.

troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 706-53-13, 706-53-14, 706-53-15

N... apte avec aménagement de poste ou changement de poste jusqu'au 15 avril 2015. Le 28 janvier 2015, Madame S...

conduite d'un véhicule, à une amende de 1 000 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles R. 11-1, R. 232-1 du Code de la route et R. 26-15

D..., promoteur, plusieurs conventions sous seings privés, entre 1971 et 1973, pour la réalisation d'un premier projet ensuite abandonné ; que, le 15 décembre 1972, est intervenu un acte authentique, modifié

1980-81 ne comportait pas une erreur sur l'adresse du propriétaire du navire, elle aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 475 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 15

Paris des dispositions prévoyant le vote par correspondance sur support électronique, n'avaient pas fait l'objet de recours dans les délais, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 15

d'éducation à taux partiel était attribuée en cas de réduction de l'activité professionnelle par rapport à la durée légale du travail, n'étaient pas applicables aux cadres visés par l'article L. 212-15

nouveau et mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à restituer à la société Columbia la somme de 15

antérieure à celle à laquelle il l'a fait, et avait été informé de la date à laquelle devait être clôturée l'instruction, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 15

X..., ancien employé de la société Goudard Plastiques, soutenant avoir exercé une activité salariée au service de cette société pendant la période du 15 octobre 1993 au 31 janvier 1994, a saisi le conseil

Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1999 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre A, audience solennelle), au profit de M.

X..., au service de la CPAM de Thionville depuis le 15 juin 1967, technicien sur lecteur optique avec délégation de signature de l'agent comptable depuis le 15 octobre 1980, fait grief à l'arrêt attaqué

terrain à bâtir, s'est bornée à relever que le terrain était en zone NA, sans analyser la situation juridique exacte de ce terrain, privant ainsi de base légale sa décision au regard de l'article L. 13-15

Tribunal ne s'est pas prononcé sur le sens et la portée de la lettre du 20 mars 2002 mais a statué par motif dubitatif et, ainsi, entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L 412-15

Par décision du 15 octobre 2018, le directeur général de l'INPI a déclaré cette opposition irrecevable aux motifs que les pièces produites au soutien de l'opposition n'établissaient pas la notoriété du

« que la seconde notification régulière d'une décision de justice, effectuée dans le délai de recours ouvert par la première, fait courir un nouveau délai à compter de sa date ; que l'article R. 121-15

février 2011 au 15 août 2011 entraîne la cassation du chef de dispositif qui condamne cette dernière à leur payer la somme de 15 000 euros à titre de dommages-intérêts au titre de la déchéance partielle