la fonction est déterminée par rapport à la convention collective sans que pour autant la liste des tâches confiées à telle ou telle catégorie de salarié soit limitative, de sorte qu'en excluant la conduite

ayant perduré de 1998 à 2001 ; qu'en effet, selon eux, le conflit du travail ne se réduit pas au conflit collectif du travail régi par le livre V du Code du travail mais doit être interprété sur

est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 2000 par la cour d'appel de Paris (1e chambre, section H), au profit : 1 / de l'établissement Aéroports de Paris (ADP), dont le siège est ..., 2

Les pourvois sont joints en raison de la connexité. Des mémoires, en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaires, ont été produits. Sur le rapport de M.

Les pourvois sont joints en raison de la connexité. Des mémoires ont été produits, en demande et en défense. Sur le rapport de M.

Raymond, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 4 décembre 1998, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

membres de la délégation nationale de représentation des directeurs d'établissement exerçaient des fonction de même nature que les délégués du personnel, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-2,

N° J 17-83.037 F-D N° 681 ND 2 MAI 2018 REJET M.

[T] [O] une provision de 2 000 euros en réparation de leur préjudice de jouissance et une provision de 2 000 euros en réparation de leur préjudice moral, - condamné M.

juin 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans les litiges l'opposant respectivement : 1°/ à Mme [O] [X], domiciliée [Adresse 2], 2°/ à M.

CRIMINELLE, DU 11 JANVIER 2022 Le procureur général près la cour d'appel de Paris a formé un pourvoi contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre 4-10, en date du 1er octobre 2020, qui, pour conduite

Abdelkrim, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 28 janvier 2003, qui, pour conduite d'un véhicule malgré l'annulation du permis de conduire, l'a condamné

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 novembre 2023 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1198 F-D Pourvoi n° H 22-15.159

moral et du préjudice causé par le retard dans l'engagement des travaux. 2.

Jean-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 23 octobre 1997, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique en récidive, l'a condamné

600 euros d'amende et a constaté l'annulation de son permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 224-12, L. 234-1 1, L. 234-2

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M.

François, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 21 juillet 2005, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique en récidive, l'a condamné à 6 mois

s'il conduit à une diminution du patrimoine du contribuable, ou enfin s'il conduit à une expropriation du contribuable ; qu'en l'espèce, M.