dont il est l'un des membres fondateurs ; que Pôle emploi lui a demandé le remboursement d'un indu alors que ses droits n'avaient jamais été discutés depuis 20 ans ; qu'en application de l'article L7121-3

-3 b) du Code de la propriété intellectuelle ; 2 / que les juges du fond ont le devoir de préciser les éléments de preuve sur lesquels ils se fondent ; qu'en affirmant seulement que la société Larose

août 1995, 1351 du Code civil, 6, 591, 593, 710, 711 et 778 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la requête du demandeur

février 2000, qui a déclaré irrecevable sa requête en constatation d'amnistie ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 7, 11 et 12 de la loi du 3

D] [H] né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 6] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Blaise EGON, avocat au barreau de TOURS INTIMÉE : timbre fiscal dématérialisé n°: 1265 3109 7111

LOCAM prise en la personne de ses représentants légaux demeurant au siège [Adresse 3] représentée par Maître Marie TEILLEUX de la SELARL B.G.A avocat au barreau de BORDEAUX Demanderesses à l'incident

Le 3 septembre 2021, l'association " Le Shalala " a déposé une demande d'agrément provisoire sur le fondement des dispositions du III de l'article 220 sexdecies du code général des impôts relatif au crédit

BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- PP ARRÊT DU : 28 JANVIER 2010 (Rédacteur : Monsieur Claude BERTHOMME, Conseiller) SÉCURITÉ SOCIALE N° de rôle : 08/7113

CNP ASSURANCES Ayant son siège social 4 Place Raoul Dautry BP 7162 75716 PARIS CEDEX 15 représentée par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués à la Cour assistée de Me SEGHERS substituant Me Henri DECROIX

Sur la question prioritaire de constitutionnalité posée par la requérante : 3.

Code de procédure pénale, être soumis au contrôle de la Cour de Cassation ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 191, 197, 199 et 216 du Code de procédure pénale et R. 711

-4 et L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 711-4 et L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle, dans leur rédaction antérieure à celle issue

Saisie par monsieur X... en application de l'article L.7112-4 du Code du travail, la commission arbitrale des journalistes a, le 3 novembre 2005, fixé à la somme de 184.984euros le montant de l'indemnité

Saisie par monsieur X... en application de l'article L.7112-4 du Code du travail, la commission arbitrale des journalistes a, le 3 novembre 2005, fixé à la somme de 375.245 euros le montant de l'indemnité

[U] [G], agissant en qualité de liquidateur judiciaire, domicilié [Adresse 1], 2°/ la société Bio Extend, société à responsabilité limitée, ayant toutes deux leur siège [Adresse 3], contre l'arrêt

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 3 décembre 2021 et le 7 mars 2022, et un mémoire, enregistré le 20 janvier 2023, qui n'a pas été communiqué, la SAS société du

prévu par l'article L. 2333-55-3 du code général des collectivités territoriales au titre de dix spectacles organisés au cours de la saison des jeux 2017/2018.

alinéa 3), seule demeurait la référence aux prix conseillés (article 3, alinéa 3) qui ne saurait être réduite à la détermination par le fournisseur de prix de vente, produit par produit, comme l'exige