civil et L. 122-14-4 du code du travail ; 2 / qu'en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'indemnité allouée au salarié doit réparer le préjudice subi sans qu'il y ait lieu de prendre

ministre a rejeté sa demande tendant à la modification des articles R. 1431-6, R. 2272-3 et R. 4642-4 du code du travail, introduits dans ce code par le décret du 7 mars 2008 ; 3.

du Code du travail ; Mais attendu que l'inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements pour motif économique prévues à l'article L. 321-1-1 du Code du travail n'est pas soumise aux sanctions

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 2422-4, L. 2411-1 et L. 2411-22 du code du travail et l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause : 7.

... n'étaient pas suffisamment sérieux pour justifier son licenciement, qu'en déboutant dès lors la salariée de la demande en dommages-intérêts à ce titre, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-4

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre

du code du travail (recodifié.

du code du travail ; 4° Alors qu'en déclarant qu'il résultait du registre du personnel de la société Bys que dès avril 2011, soit deux mois après le licenciement de M.

, L. 341-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que, selon l'article L. 122-24-4 du code du travail, l'employeur est tenu de verser au salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel

civil et L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 5.

inférieure à celle du licenciement, la cour d'appel ne pouvait, sans priver sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, se dispenser de rechercher si la sanction

salarié avait toujours eu la possibilité d'accepter l'offre faite par l'employeur qui ne s'était d'ailleurs pas rétracté, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail ; ALORS en deuxième

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1134 du Code civil, 32 du nouveau Code de procédure civile et R. 412-4 du Code du travail ; Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal

du Code du travail; alors, d'autre part, qu'il est constant que M.

suivant : Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt susvisé, page 2, dans le visa des articles, ligne 18 ; attendu qu'il faut lire : vu les articles L.242-1 du Code

du Code pénal, L. 324-10, L. 324-14 et R. 324-4 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

troisième moyen : Attendu que Mme X... reproche au Tribunal d'avoir statué plus de 15 mois après sa saisine, alors que le juge n'a pas statué dans le délai de 10 jours prescrit par l'article R 433-4

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par