10] pour la somme de 40.000 HT.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société Delubac Asset Management de sa demande d'indemnisation du préjudice causé par les fautes de gestion commises par

être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février

Charles X... a versé au compte de la société anonyme X... , dont il était le président, une somme de 40.000 francs provenant du prêt et n'a pas contesté avoir produit pour ce montant, en son nom, au passif

Philippe Leblay es-qualités de liquidateur de la Sci Les Patis la somme de 40.000 € à titre de dommages et intérêts, Déboute la Caisse de Crédit Mutuel de Dieppe de sa demande de dommages et intérêts

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué que la société MNC Altona (société Altona) titulaire de modèles de bacs à fleurs, d'un modèle

[J] [L] à payer à la société Caisse d’Epargne et de Prévoyance Bretagne-Pays de Loire la somme de 9.757,76 euros avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ; DEBOUTE la société Caisse

X... une somme de 40.000 francs que ce dernier lui prête ; des modalités de remboursement et un taux d'intérêt sont stipulés.

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.

pour le surplus - d'enjoindre à la FEHAP de diffuser une note à chacun de ses adhérents les invitant à faire une application conforme des dispositions de la convention collective et à réévaluer, le cas

En tout état de cause, ils estiment qu'en cas de manquement à l'obligation de sécurité, la responsabilité contractuelle doit être engagée à partir du moment où l'accès à l'établissement auteur du manquement

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 JUIN 2025 La cour d'appel de Paris a transmis à la Cour de cassation, à la suite de l'ordonnance rendue le 19 mars 2025, la question prioritaire

APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 21 Novembre 2022, devant : Madame Joëlle GUIROY, magistrat chargé du rapport, assistée de Madame Nathalène DENIS, Greffière présente à l'appel des causes

Il rend le tiers personnellement débiteur des causes de la saisie dans la limite de son obligation".

Pedro X... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir condamné à payer la somme de 40.000 ¿ à titre de dommages-intérêts à la Sarl Mercier Négoce Auto.

Suivant avenant à la convention de trésorerie en date du 24 juillet 2006, le montant de l'autorisation de découvert a été porté à 40.000 euros.

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 septembre 2018 Rejet non spécialement motivé M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa sixième branche : Vu les articles 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,