En application de l’article L217-3 du code de la consommation, le vendeur professionnel est tenu d’une obligation de délivrance conforme au contrat et aux critères énoncés à l’article L217-5, et également

A l’appui de leur demande, ils faisaient valoir que l’établissement financier, contrairement à ce qui était prévu à l’article 312-8 du code de la consommation tel qu’issu de l’article 5 de la loi du 13

du code de la consommation.

En application de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

En conséquence, la société FRANFINANCE sera déchue de son droit aux intérêts. 3 - Sur les sommes dues au titre du crédit n°38198057655 Conformément à l'article L 311-48 al. 3 devenu L 341-8 du Code de

(article L311'6 devenu L 312-12 du code de la consommation), -la copie des pièces justificatives n'est pas fournie (article D 311-10-3 devenu D 312-8 du code de la consommation) s'agissant d'une opération

« Le précédent arrêt s'est déjà expliqué sur la nullité invoquée du fait du nonrespect des dispositions de l'article L. 312-8 du Code de la Consommation qui, au visa de l'article L. 312-33, ne prévoit

Aux termes de l'article L. 311-48 devenu L. 341-1 et L. 341-8 du code de la consommation, le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions

Dit que le livre VII du code de la consommation ainsi que le sixième alinéa de l'article L.526-22 du code de commerce sont applicables.

Dit que le livre VII du code de la consommation ainsi que le sixième alinéa de l'article L.526-22 du code de commerce sont applicables.

Cette fiche mentionne l'ensemble des informations énumérées par l'article R 312-2 du Code de la consommation.

SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT AU TITRE DU SOLDE DEBITEUR A titre liminaire, il est rappelé que l'article R632-8 du code de la consommation permet au tribunal de relever d'office les moyens tirés de l'application

Il en résulte que les mesures de traitement du surendettement prévues par les articles L. 733-1, 4 et 8 du code de la consommation sont manifestement impuissantes à assurer le redressement du débiteur

Dès lors, la déchéance du droit aux intérêts contractuels est encourue de ce chef conformément aux articles L341-1 et suivants du Code de la consommation.

de procédure civile et R.713-4 du code de la consommation.

Cette fiche mentionne l'ensemble des informations énumérées par l'article R 312-2 du Code de la consommation.

L'article R632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

du code de la consommation.