L.129-13, devenu L. 7233-4, du code du travail, ensemble l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; ALORS, deuxièmement, QU'il résulte de l'article L.129-13, devenu L. 7233-4, du code du travail

1351 du Code civil.

815-13 du Code civil, lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce que la valeur du bien se trouve augmentée au

267 du code civil ; que M.

815-13, alinéa 1er, du code civil ; 2.

Sur les créances de des parties à l'encontre de l'indivision post-communautaire : L'article 815-13 du Code Civil prévoit que lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis il doit

700 du code de procédure civile ; ' Dépens comme de droit.

455 du code de procédure civile.

des dispositions de l'article 815-13 du Code civil, - de débouter M.

unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 434-4 du Code pénal, 2, 8, 86, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation

[T] [A] à lui verser la somme de 5028,89 euros au titre des frais engagés pour l'indivision [A] sur le fondement de l'article 815-13 du code civil, -à titre subsidiaire, les condamner solidairement à

[Z] [T] détenait une créance sur le fondement de l'article 815-13 du Code Civil, sur l'indivision ayant existée entre lui et Mme [J], au titre du remboursement de l'emprunt immobilier à hauteur de 175

Aux termes de l'article 21-13-2 du code civil : " Peuvent réclamer la nationalité française à leur majorité, par déclaration souscrite auprès de l'autorité administrative en application des articles 26

[P] [T] demande au tribunal « d’ordonner qu’en application de l’article 815-13 du code civil, seuls Mmes [E] et [B] [T] et M.

8 du code de procédure pénale qu'en matière de délit, la prescription de l'action publique est de trois années révolues ; qu'en vertu de l'article 6 du même code, l'action publique pour l'application de

Toutefois, il est de principe que les dispositions de l'article 815-13 du code civil ne sont pas applicables aux dépenses d'acquisition.

255 10° du code civil).

Sur la demande de condamnation à paiement : En application de l’article 815-13 du code civil, lorsqu’un indivisaire a amélioré à ses frais l’état d’un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon