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Sur la validité du contrat Moyens des parties 12. La société First [I] tend à la nullité du contrat pour défaut de capacité de contracter. Elle fait valoir que M.

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à ce titre, qu'il caractérise un contrat de travail de droit privé, soit contrat à durée déterminée conclu en application de l'article L 1242-3 du code du travail, soit contrat à durée indéterminée, et

dudit contrat, soit au plus tard le 15 mai 1999, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et partant, a violé l'article 1382 du Code civil ; 3 / qu'en omettant

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La victime fait grief au jugement de la débouter de ses demandes, alors « qu'en application de l'article 2 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986, les prestations dues au titre de la législation sur les

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X... ont conclu le 17 août 2001 un contrat selon lequel M.