suit : - 40 points en 2012, - 36 points en 2013, - 72 points en 2014, - 72 points en 2015 ; - 72 points en 2016 ; - 36 points en 2017 ; - 36 points en 2018 ; - 72 points en 2019 ; - 72 points

16 du code de procédure civile ; 3) ALORS, en tout état de cause, QUE l'article L. 143-14 ancien, devenu L. 3245-1, du code du travail, s'applique, comme à toute action afférente au salaire, à l'action

au 24 janvier 2017, ainsi qu'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 5.

au décret du 6 mai 2017, ensemble l'article 914 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 905 et 914 du code de procédure civile, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2017-891 du 6 mai

à s'expliquer sur ce point, a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 3.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

, l'article 640 du code de procédure civile et l'article 2228 du code civil : 8.

du 9 mars 2016 jusqu'au 31 décembre 2017, avec intérêts au taux conventionnel de 6,95 % du 1er janvier 2018 au 1er mars 2019, avec intérêts au taux légal à compter du 2 mars 2019, et avec capitalisation

p. 5, antépénultième alinéa), la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution et 31 du code

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure

Le 6e moyen est pris de la violation des articles L. 622-20 du code de commerce, 1241 nouveau du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale. 29.

d'appel, violant l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

Le 25 août 2010, il a souscrit, sur le fondement de l'article 21-2 du code civil, une déclaration de nationalité française qui a été enregistrée le 13 juillet 2011. 2.

n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 modifiée par la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 et la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018, ainsi que par le décret n° 2017-1409 du 25 septembre 2017, étant inapplicables

1326 et 2015 du Code civil ; Attendu que, pour annuler l'acte de cautionnement et débouter la BPTP de sa demande relative à l'exécution de cet engagement, la cour d'appel, après avoir relevé que la

1326 et 2015 du Code civil et 109 du Code de commerce ; et alors, d'autre part, qu'il résultait des conclusions et d'une lettre régulièrement versée au débat, de M.

[C] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

1326 et 2015 du Code civil, applicables en l'espèce, l'acte de cautionnement doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite