310 du Code de procédure pénale, ne constitue pas une violation des textes visés au moyen, lequel doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 231, 348, 349 du

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 112-1, alinéa 3, et 222-24. 3° du nouveau Code pénal, des articles 349 et 593 du Code de procédure

805 du code de procédure civile).

450 du code de procédure civile

de base légale au regard des article L. 511-21 du Code de commerce et L. 341-4 du Code de la consommation.

345-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 16-7, 353, alinéa 1er, 345-1, 1°, et 47 du code civil : 6.

224-1 du nouveau Code pénal, 349 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que la question n° 6 à laquelle la Cour et le jury ont répondu affirmativement

700 du code procédure civile.

1134, 1184 et 1235 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé, tant par motifs propres qu'adoptés, que c'était une somme de 340 000 francs, montant de l'apport des époux X..., et non celle de 302

Réponse de la Cour Vu l'article 1231-6 du code civil : 8.

1134 du code civil, la force obligatoire de la convention s'appliquait à lui", la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble les articles L.

Sur le montant de la créance L'article L. 341-8 du code de la consommation dispose que lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L. 341-1 à L. 341-7

4 du nouveau Code de procédure civile; et alors, enfin, qu'en déduisant de l'existence d'une créance de 15 345 francs de la SARL sur la SCI 2001 la confusion du patrimoine de deux sociétés, la cour

sans cause réelle et sérieuse ; Sur le moyen soulevé d'office après accomplissement des formalités prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles L. 341-1, L. 342

et l'article 509 du code de procédure pénale et ce faisant commis un excès de pouvoir ; 2°/ que l'action de l'administration des douanes exercée en vertu de l'article 343 du code des douanes a un statut

L. 223-22 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles 31 du code de procédure civile et L. 223-22 du code de commerce : 16.

450 du code de procédure civile.

A l'audience du 1 er juillet 2025 : Le conseil de la SAS NGE se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de : Vu les pièces, Vu l'article 145 du code de procédure