au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 348 884 651, à comparaître devant le tribunal de commerce de céans à l'audience du 16 octobre 2024, aux motifs énoncés dans cet acte,

[O] : il résulte des dispositions de l'article L. 341-4 ancien du code de la consommation reprises aux articles L. 332-1 et L. 343-4 qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH « Au nom du peuple français » JUGEMENT AVANT DIRE DROIT PREMIER RESSORT REPUTÉ CONTRADICTOIRE DU 23/01/2026 Numéro de rôle : 2025 003828 Composition du tribunal : Pascal

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Considérant, en dernier lieu, que les dispositions des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement confèrent à l'autorité administrative compétente le pouvoir de procéder au classement non

Il résulte, toutefois, de la combinaison de l'article 345 alinéa 4 du Code des douanes, selon lequel les recours prévus aux articles 346 et 347 ne suspendent pas l'exécution de l'avis de mise en recouvrement

22 du code monétaire et financier dans sa version en vigueur au moment des faits, Vu les articles L. 341-1 et L. 341-6 du code de la consommation dans leurs versions en vigueur au moment des faits, Vu

L 631-7 du Code de Commerce.

Il fonde expressément sa demande au titre du soutien abusif sur l'article 1382 ancien du code civil, devenu 1240 du code civil, et non sur l'article L.650-1 du code de commerce.

R.641-10 du Code de Commerce, Qu'il sera donc fait application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L.641-2 du Code de Commerce.

Toutefois, les baux commerciaux ne sont visés comme actes de commerce ni aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de commerce, ni par aucune autre disposition législative, de sorte que la dette résultant

L. 110-4 du code de commerce, ensemble les articles 2241 et 2242 du code civil.

L.622-25 et R.622-23 du Code du commerce, sans répondre à ce moyen pourtant de nature à démontrer que la déclaration de créance était irrégulière, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure

[B] sollicite, au visa des articles L. 313-22 du code monétaire et financier , L. 341-6 du code dela consommation et 2293 alinéa 2 du code civil, la déchéance totale de la banque de son droit aux intérêts

Par dernières conclusions n°2 déposées à l'audience du 15 octobre 2025, MCI demande à ce tribunal : Vu les articles 1104, 1219 et suivants code civil Vu l'article 700 du code de procédure civile Constater

[O] demande à la cour d'appel de : Vu' les' articles' L.332-1,'L' 341-4,'333-1' et'2,'343-5' et'6'du'code'de'la consommation, Vu les articles 1234, 1294, 1343-5 et 1353 du code civil' Vu l'article

L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, PARTIES : REQUERANT : Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport [4] représenté

termes de l'article 1315 du Code civil, nul ne peut se constituer une preuve à soi-même ; que l'Administration ne peut se délivrer d'attestation à elle-même afin de la produire en vue d'être autorisée