A l'issue du contrôle, l'administration a remis en cause le bénéfice du régime d'imposition des entreprises nouvelles prévu par les dispositions de l'article 44 sexies du code général des impôts dont elle

44 ter du code général des impôts : "Les bénéfices réalisés pendant l'année de leur création et chacune des deux années suivantes par les entreprises industrielles visées à l'article 44 bis, créées avant

Le premier alinéa de l'article 44 octies A du code général des impôts prévoit que " I.

X... avait été informé des modalités de ces opérations, pour refuser de retenir la prescription des faits fautifs, la cour d'appel a violé l'article L. 122-44 du code du travail ; 2°/ que les termes de

des dispositions de l'article 44 quater du code général des impôts, relative à la proportion minimale du prix de revient de biens amortissables selon un tel système de calcul ; Considérant, en deuxième

mois prévu par l'article L. 122-44 du code du travail ; que la cour d'appel, qui a constaté que M.

Si Mme B soutient que le jugement attaqué est insuffisamment motivé au motif qu'il s'est fondé à tort sur l'article 44 octies A du code général des impôts, au lieu de l'article 44 octies du même code,

B, portant sur la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014, l'administration fiscale a notamment remis en cause les allégements d'impôt sur le revenu alors prévus à l'article 44 octies du code général

ayant été créée dans le cadre d'une extension d'activités préexistantes, au sens du III de l'article 44 sexies du code général des impôts.

En premier lieu, aux termes de l'article 44 sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.

à compter de leur date de création jusqu'au terme du 35ème mois suivant celui au cours duquel cette création est intervenue" ; que l'article 44 bis du même code dispose : "III.

, pris de la violation de l'article R.44 du Code de la route, de l'arrêté du 24 novembre 1967 et de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ; Sur le quatrième moyen de cassation

réel d'imposition de leurs résultats et répondant aux conditions prévues, notamment, par le III de l'article 44 bis du même code, peuvent être exonérées de la taxe professionnelle dont elles sont redevables

Par suite, les conclusions de la requête à fin de bénéficier de l’exonération « zone de revitalisation rurale » (ZRR) prévue à l'article 44 quindecies du code général des impôts de la Selas Paramédic,

L. 122-44 du Code du travail l'arrêt qui, omettant de s'en expliquer, considère que l'employeur aurait eu connaissance du motif de licenciement plus de deux mois avant le délai institué par ce texte ;

D253-44 du code de la sécurité sociale étant en l'espèce dépassé.

Le Gall, avocat, sur la possibilité d'obtenir une exemption fiscale en application de l'article 44 sexies du Code général des impôts, M.

[W] expose, au visa des articles 789-4° du Code de procédure civile et de l’article L313-44 du Code de la consommation, que : - le juge de la mise en état est compétent pour ordonner toutes mesures provisoires