des articles L. 4612-8 et L. 4614-12, 2°du code du travail dans leur version applicable à l'époque des faits, ensemble l'article 1er du code civil ; 2°/ QU'en déboutant le CHSCT de sa demande de report

[F] [I], invoquant les dispositions des articles 462, 463 et 464 du code de procédure civile, demande à la Cour de rectifier son arrêt rendu le 1er mars 2022 : 1°) en ce qu'il a commis une erreur matérielle

L. 4614-12, 2°, du code du travail, demeuré applicable, ensemble l'article 1315, devenu 1353 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

L. 4614-13 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 4614-13 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, alors applicable : 5.

[U] assisté de son curateur, la MJPM du Centre Hospitalier Alpes Isère (CHAI), demande à la cour sur le fondement des articles 467 et 117 et suivants du code civil, de : - annuler l'assignation lui

de cette décision ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 460, 464, et 591 du code de

Georges Z..., demeurant ... ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 2000, où étaient présents : M.

805 du code de procédure civile).

dû user de la voie de l'appel, la cour d'appel a violé les articles 497, 950 et 952 du nouveau Code de procédure civile ;et alors, d'autre part, que l'article 460 du nouveau Code de procédure civile ne

462 alinéa 3 du code de procédure civile.

L. 464-2 I du code de commerce et par refus d'application les articles L. 462-8 et L. 464-6 du même code ; 3°/ qu'en considérant que les articles L. 462-8 et L. 464-6 du code de commerce ne seraient

[C] des dommages-intérêts, le tribunal judiciaire a violé l'article 463 du code de procédure civile ; 4.

code du travail, dans leur rédaction alors applicable, devenus les articles R. 4624-31 et R. 4624-32 du même code, outre les articles L. 1231-1 du code du travail et 1184 ancien du code civil, applicable

455 du Code de procédure civile.

461, 462 et 463 du code de procédure civile ; que selon l'article 461 il appartient au juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel ; que Mme N... n'alléguait ni ne prouvait que le

700 du code de procédure civile.

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN, les observations de la société civile

: Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 513, alinéa 3, du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, 459, 460 et 485 du même Code ;