La Cour de cassation (chambre commerciale) déclara le pourvoi irrecevable le 1er décembre 1992, par un arrêt ainsi rédigé: "Vu l’article 979 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code

de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

[G] et [X] n'est pas recevable, par application des articles 975 et 114 du code de procédure civile, leur déclaration de pourvoi comportant une adresse inexacte de leur domicile. 5.

double emploi; qu'ainsi l'arrêt attaqué réalise de ce chef encore un cumul d'indemnisation et viole l'article 1382 du Code civil ; Et sur le second moyen pris de la violation des articles 1382 du Code

2239 du code civil, ensemble l'article 2241 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 2239 et 2241 du code civil : 11.

Diffusion industrielle de productions spécifiques (DIPS), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

1015 du code de procédure civile : Vu les articles 611-1 et 979 du code de procédure civile dans leur rédaction du 22 mai 2008 ; Attendu que, hors les cas où la notification de la décision susceptible

450 du code de procédure civile

611-1 et 979 du code de procédure civile dans leur rédaction du 22 mai 2008 ; Attendu que, hors les cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffe de la juridiction

la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution, 7 du décret n° 2010-148 du 16 février 2010 et 978 du code de procédure civile ; Attendu

978 et 981 du nouveau Code de procédure civile le mémoire contenant l'énoncé des moyens invoqués par elle contre l'arrêt attaqué, la déchéance du pourvoi, en ce qu'il est formé contre ledit arrêt est

971 et 972 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le testament authentique est nul si le testateur ne l'a pas dicté au notaire en présence des témoins ; Attendu que, pour rejeter

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile

970 et 973 de l'ancien code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter la demande présentée par M.

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 7.

VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 974, 975 ET 983 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SAUF DISPOSITION SPECIALE