Codes de loi français

Article R2332-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 48

Dans les hypothèses mentionnées à l'article R. 2332-15, le ministre de la défense peut suspendre l'autorisation prévue à l'article R. 2332-5 pour une durée de six mois. Il en avise le ministre de l'intérieur et le ministre chargé des douanes.

Article 242-0 Z septies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 42 > 91

-Pour les assujettis établis hors de l'Union européenne, le remboursement doit être demandé au service des impôts avant la fin du sixième mois suivant l'année civile au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.

Article R6122-31-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 85 > 51

Le directeur général de l'agence régionale de santé peut accorder l'autorisation dérogatoire prévue à l'article L. 6122-9-1 à un ou plusieurs établissements de santé, avec effet immédiat et pour une durée qui ne peut être supérieure à six mois.

Article R742-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 52 > 21

Elle est réduite à six mois pour les personnes mentionnées à l'article R. 742-3 et pour les personnes justifiant de cinq années d'exercice professionnel dans un greffe de tribunal de commerce.

Article R134-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 37 > 94

L'agent commercial qui a constitué un patrimoine affecté en application de l'article L. 526-6 dépose au registre spécial, dans le délai de six mois suivant la clôture de l'exercice, les documents comptables mentionnés à l'article L. 526-14.

Article L222-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 65

La récidive est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 15 000 €.

Article 322-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 83

La menace de commettre une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuses pour les personnes est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende lorsqu'elle est soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout

Article L624-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 71

Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait de mettre obstacle à l'accomplissement des contrôles exercés, dans les conditions prévues à l'article L. 623-1, par les agents mentionnés au premier alinéa de cet article.

Article 227-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 93

Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait, par une personne tenue, dans les conditions prévues à l'article 227-3, à l'obligation de verser une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature :

Article R431-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 35 > 56

Les règles relatives aux modalités d'organisation administrative et pédagogique des centres de formation d'apprentis et des unités de formation par apprentissage sont fixées par le titre III du livre II et le titre V du livre III de la sixième partie

Article L227-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 72

La violation d'une mesure de fermeture d'un lieu de culte ou d'un lieu en dépendant prise en application de l'article L. 227-1 est punie d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.

Article 22

la mesure compatible avec l'intérêt du service, un congé sans rémunération pour convenances personnelles, à condition de ne pas avoir bénéficié, d'un congé pour création d'entreprise ou d'un congé pour formation professionnelle d'une durée d'au moins six

Article 2

Marc-Chagall (Nice) ; -le conservateur du musée de l'Orangerie (Paris). 2° Membres nommés par le ministre chargé de la culture pour une durée de trois ans renouvelable : -deux conservateurs ou conservateurs généraux du patrimoine (musées nationaux) ; -six

Article 15

Le conseil d'administration de la Caisse nationale de compensation comprend en premier lieu vingt-quatre à trente-six membres élus au scrutin secret par l'assemblée générale de la Caisse nationale parmi les délégués à l'assemblée générale, suivant les

Article 17

la mesure compatible avec l'intérêt du service, un congé sans rémunération pour convenances personnelles, à condition de ne pas avoir bénéficié d'un congé pour création d'entreprise ou d'un congé pour formation professionnelle d'une durée d'au moins six

Article 3

Les guides de haute montagne sont formés sur un cycle de six ans, sur des thématiques communes et adaptables aux diplômes suivants : - diplôme de guide haute montagne du brevet d'Etat d'alpinisme ; ou - diplôme d'Etat d'alpinisme - guide de haute montagne

Article 13-3

Les associations reconnues d'utilité publique transmettent au préfet du département où l'association a son siège : 1° Les comptes annuels et, le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes, dans un délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice

Article 42

En cas de licenciement des agents recrutés pour une durée indéterminée et des agents dont le contrat à durée déterminée est rompu avant le terme fixé, les intéressés ont droit à un préavis de : 1° Huit jours pour les agents qui ont moins de six mois de

Article 41-1

Toute fraction de services égale ou supérieure à six mois est comptée pour un an. Toute fraction de services inférieure à six mois n'est pas prise en compte.