[Z] [R] né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 2] (CAMEROUN) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Sophie DETROYAT de la SELARL JEAN-MICHEL ET SOPHIE DETROYAT,

dispositions d'un jugement du juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de ROUEN rendu le 23 / 09 / 2002 qui a notamment : Prononcé le divorce des époux aux torts du mari, Constaté qu'Anne-Sophie

, Madame Anne-Sophie JARNEVIC,Conseiller, Greffier lors des débats : Monsieur Vincent BRUGERE Greffier lors du prononcé : Madame Audrey COLLIN ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement

(Conjoint) muni d’un pouvoir spécial Madame [G] [E] [Adresse 2] [Adresse 8] [Adresse 4] [Localité 6] comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Audrey AGNEL, Assistée de : Sophie

DÉFENDEUR(S) : Monsieur [W] [Z] [Adresse 2] [Adresse 7] [Localité 5] ([Localité 6]) comparant à l’audience du 2 décembre 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Audrey AGNEL, Assistée de : Sophie

Ce bail a été conclu, pour une durée de 9 ans, à compter du 1er janvier 2013, moyennant paiement d'un loyer annuel de 215 969,92 euros.

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 02 avril 2025 DEMANDEURS : Madame [G] [O] [Adresse 1] [Localité 6] non comparante Monsieur [J] [O] [Adresse 1] [Localité 6] représenté par Me Sophie

Sur la résiliation du bail Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version en vigueur à la date de la conclusion du contrat de bail litigieux, toute clause prévoyant la résiliation

perte de droit au bail n'est donc caractérisée.

Selon l’avenant n°7 au contrat de bail, les parties conviennent de porter le loyer annuel à 78.115,16 euros incluant l’indexation, mais avec une réduction du loyer pour les années 2004 et 2005 dans les

MINISTÈRE PUBLIC : représenté lors des débats par Madame Anne-France SARZIER, avocat général, qui a fait connaître son avis.

La Cour était composée de : Madame Evelyne THOMASSIN, Président Madame Pascale POCHIC, Conseiller Madame Sophie TARIN-TESTOT, Conseiller qui en ont délibéré.

L.... la somme de 32 634, 04 € au titre des travaux de remise en état prévus par l'avenant no 2 au bail, avec intérêts calculés sur la base d'EONIA majoré de quatre points (article 9 du bail) depuis le

Au début de l'année 2021, la SASU ENTRAIDE EMPLOI INDUSTRIE ENVIRONNEMENT a du faire appel à la société SANICHAUF pour faire réparer la chaudière.

TITE TP agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siége [Adresse 5] Représentée par Maître Annie TAILLARD de la SCP ANNIE TAILLARD AVOCAT, avocat au barreau

Marc RIVET, président de chambre et Anne-Sophie WILLM conseiller. Greffier : Melle Leila ZAIT, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

SUR CE : Sur la résiliation du bail : Selon l'article 5 du contrat de bail « l'exercice de tout commerce ou industrie, de toute profession artisanale, commerciale ou libérale, la domiciliation

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Angélique NETO, Présidente Madame Sophie TARIN-TESTOT, Conseillère Mme Florence PERRAUT, Conseillère

[X] et Mme [K] ont donné l'immeuble à bail à la société PARADISO, exploitant un restaurant, pour une durée de neuf années à compter du 1er septembre 1984 et moyennant un loyer annuel de 36.000 francs (

l'année 1999 une antenne-relais.