le 7 décembre 2005 (6e modification du plan d'occupation des sols) ; qu'en effet, la 7e modification du plan d'occupation des sols, approuvée le 22 mars 2007, n'a pas modifié les dispositions de l'article

. *** Par délibération du 18 novembre 2014, la commune de [Localité 48] a approuvé un Plan Local d'Urbanisme qui intégre dans le périmètre d'un emplacement réservé numéroté 6, en vue de la réalisation

effectif du droit à la protection en cas de licenciement, les Parties s'engagent à reconnaître le droit des travailleurs licenciés sans motif valable à une indemnité adéquate ou à une autre réparation appropriée

L. 2122-10-6, L. 2135-1 et L. 2135-5 du code du travail ; 2°/ que si c'est à la date de l'exercice de la prérogative syndicale que la condition de transparence financière doit être appréciée, l'approbation

statué comme il a fait, alors, selon le moyen, 1 / que le dol du vendeur est opposable au crédit-bailleur lorsque le vendeur a été chargé de proposer le financement et de recommander le dossier à l'approbation

selon le moyen, que selon l'article 24.6 des statuts de la CFTC, il revient au Bureau confédéral de veiller à la discipline confédérale et de faire au Conseil confédéral les propositions de sanction appropriées

d'encadrement consistant notamment à accueillir les nouveaux embauchés et faciliter leur adaptation, répartir et affecter les tâches, donner des instructions utiles, conseiller et faire toutes observations appropriées

ne valaient pas aveu tacite de son obligation de remboursement, la cour d'appel a privé sa décison de base légale et alors que, de seconde part, tout écrit que la partie à laquelle il est opposé s'approprie

la charge de la preuve et violé les articles 1315 et 1184 du Code civil ; 2 / en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par les conclusions de la société Safirauto qui s'était appropriée

l'intéressé, lui accorder, en cas de bonne foi dûment prouvée, une remise des majorations de retard ; que les décisions ayant pour objet la remise des majorations de retard sont communiquées pour approbation

d'interprétation stricte; qu'en statuant comme il l'a fait, tout en constatant que l'arrêté du 28 novembre 1994 qui a ajouté un article 23 à la nomenclature, ainsi que l'arrêté du même jour portant approbation

travail consécutives à une maladie ou un accident, si le salarié est déclaré par le médecin inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer un autre emploi approprié

société Bilheude, pour non-conformité à l'article 17 du décret du 9 janvier 1965 qui dispose que les appareils ne doivent pas permettre une chute libre de plus d'un mètre à moins qu'un dispositif approprié

moins de cinq ans (manque de base légale au regard de l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme); 2°) que tout document joint au dossier du lotissement acquiert valeur réglementaire du fait de son approbation

générale, a donné quitus au syndic; qu'en considérant, pour déclarer irrecevable la demande d'un copropriétaire contre le cabinet Rolet-Bontemps, que les décisions d'assemblées générales portant approbation

d'appel a dénaturé ce document, violant ainsi l'article 1134 du Code civil; et alors, d'autre part, qu'il incombe au demandeur à l'action en paiement de machines qui prétend que son adversaire se serait approprié

d'appel a statué par des motifs inopérants et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que l'absence de protestation du titulaire du compte à la réception des relevés vaut approbation

n'établissait pas avoir opté pour l'application du Code de la mutualité, devait se constituer en syndicat et déposer ses statuts en mairie, le défaut d'accomplissement de ces formalités auxquelles l'approbation

Haute-Garonne, déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation d'un nouvel établissement pénitentiaire sur le territoire de la commune de [Localité 4], emportant approbation

de mettre fin à la vie de la société ; que, si une fusion a pour effet de mettre fin à la vie de la société, la cession d'actions qui intervient en amont de cette opération, antérieurement à son approbation