R 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

de santé publique, et notamment ses articles L.3211-1, L.3211-2-1, L.3211-2-2, L.3211-11, L.3211-12-1, L.3211-12-2, L.3213-1 à L.3213-11, R.3211-7 à R.3211-18, R.3211-24 à R.3211-26 et R.3213-1 à R.3213

de santé publique, et notamment ses articles L.3211-1, L.3211-2-1, L.3211-2-2, L.3211-11, L.3211-12-1, L.3211-12-2, L.3213-1 à L.3213-11, R.3211-7 à R.3211-18, R.3211-24 à R.3211-26 et R.3213-1 à R.3213

Or, la requête n'a été enregistrée au greffe de la cour que le 11 juillet 2025, soit après l'expiration du délai d'appel d'un mois prévu à l'article R. 911-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

L'article 1134 alinéa 1 du code civil, devenu l’article 1103 dudit code, dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités

les conditions de la subrogation légale de l'article L. 121 12 du code des assurances ne sont pas remplies.

B A et de ces occupants la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article 1353 du Code civil dispose que « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Aux termes de l’article R. 6311-2 du même code : « Pour l'application de l'article R. 6311-1, les services d'aide médicale urgente : / 1° Assurent une écoute médicale permanente ; / 2° Déterminent et déclenchent

Juge Unique en application de l’article L.212-2 du code de l’organisation judiciaire.

L'article R. 461-8 du même code dispose que ce pourcentage est fixé à 25%.

En application de l'article 473 du code de procédure civile, auquel renvoie l'article 749 du même code, la décision sera rendue par défaut.

B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du conseil national de l'ordre des médecins, 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 ; Vu le code des tribunaux administratifs

1 et 15 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 31 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 3.

R. 611‑11‑1 du code de justice administrative.