L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail, ensemble l'article 1103 du code civil ; 5/ ALORS QU' en retenant que la part de travail de M.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

1109 et 1112 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1237-11 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

, des articles 1190 et 1353 du code civil, et de l'article 9 du code de procédure civile : A titre liminaire, - de révoquer l'ordonnance de clôture prononcée le 8 Janvier 2026 - de prendre acte

Tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, Constater que la résiliation du contrat de licence d'exploitation de site internet n° 221L155400 est intervenue

82-1 du code de procédure civile.

articles 1103, 1104, 1113 et suivants du code civil, Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5, L. 622-22, L. 622-23, L. 631-14 et R. 622-20 du code de commerce, * CONSTATER la déclaration de créances de

Par conclusions déposées à la barre, la société PREFILOC CAPITAL SASU demande au tribunal de : Vu les articles 1103 & 1104 du code civil ; Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment

1108, 1110 et 1126 du Code civil ; alors, encore, qu'en prononçant l'annulation du contrat de concession pour défaut de cause, quand les article 1er et 2 de ce dernier conférait une "licence exclusive

[R] lors de son intervention orale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1240 et 1200 du code civil, ensemble les articles 1103 et 1104 du même code, l'article L. 952

Par conclusions soutenues à la barre, la société PREFILOC CAPITAL SAS demande au tribunal de : Vu les articles 1103 & 1104 du code civil, Vu l'article L. 221-3 du code de la consommation et les articles

Conformément à l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, l’article 1353 du code civil disposant

446-2-1 du code de procédure civile.

d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article 1134 devenu 1103 et 1104 du code civil et les articles 84 et 85.1 de la convention collective de l'hospitalisation

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en déclarant Mme X... tenue des engagements souscrits par son mari après avoir constaté que Mme X... n'avait pas signé l'acte passé par son mari seul

demande à la cour au visa des articles 1103, 1113, 1217, 1231-2, 1304 du code civil, de : -juger que l'appel de la SARL De Benedittis est recevable et bien fondé, -infirmer le jugement rendu le14 novembre

Prétentions et moyens Dans ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 19 septembre 2025, la société SIC HABITAT demande au tribunal, au visa articles 1103, 1104 et 1231-1 du code Civil

, au visa des articles 1103, 1104, 1217, 1221, 1231-1, 1231-6 et 1915 du Code civil, R. 325-47 du Code de la route et 700 du Code de procédure civile, de : - La recevoir en ses demandes et les dire bien